PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La Société XXX, représentée par, M. XXX, dûment habilité D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX, dûment habilitée,
Force Ouvrière (FO), représentée par XXX, Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de la décision instituant la PPV et toujours présents aux effectifs à la date de versement.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de 1000 euros brut pour les salariés visés à l’article 1. Il est convenu que le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée de leur temps de travail et de leur temps de présence effective pendant l'année écoulée. Les salariés visés à l'article 1 n'ayant pas été effectivement présents sur l'intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Il est rappelé que les périodes d'absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ainsi que les absences des parents d'enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de Juin 2023, aux échéances habituelles de paie. Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et de contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CROS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement du compte personnel de formation pour les revenus inférieurs à 3 fois le SMIC. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de la décision La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Juin 2023. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Veyras, le 17 Mai 2023
Pour la Direction, XXX, dûment habilité,
Pour les Organisations Syndicales,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée XXX, Déléguée syndicale, dûment habilitée,
