ACCORD D'ENTRERPISE RELATIF A L'INTERESSEMENT 2024 - 2025 – 2026
CIBLES 2025
Entre
La société PRECIA SA, dont le siège social est situé BP 106-07001 PRIVAS, enregistré au RCS d'Aubenas sous le numéro 386 620 165 et représenté par, Président du Directoire, dûment habilité, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée,
Force Ouvrière (FO), représentée par , délégué syndical, dûment habilité,
D'autre part,
Il
a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Préambule :
Le présent accord d'intéressement témoigne de la volonté de la société PRECIA SA de favoriser l'implication des collaborateurs et de reconnaître collectivement leur participation à la réalisation des objectifs. L'intéressement est nécessairement collectif. Etant donné la nature aléatoire de l'intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. Les sommes éventuellement versées au titre du présent accord, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1). Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat obtenu par l'atteinte des objectifs, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Article 1 : Période d'application et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, couvrant 3 exercices sociaux du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (chaque exercice correspondant à une année civile).
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et prend fin le 31 décembre 2026 (date de clôture du 3ème exercice social). Cet accord n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : Bénéficiaires (ouverture de droit à prime d’intéressement)
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société, détenteurs d'un contrat de travail et justifiant d’une ancienneté minimale de trois (3) mois dans l'entreprise sous réserve d’une présence effective durant la période de référence concernée.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de la période de référence concernée (31/ 12/ N) ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l'intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet de l'accord.
n'ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d'épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul :
Les discussions menées ont abouti à l’identification de critères de performance variés, dont :
Critère économique
Critère de sécurité et de santé au travail
Critère extra-financier (stocks)
Critère Qualité
Définition des objectifs et seuils de déclenchement au titre de l’exercice 2025 :
La période de calcul de l'intéressement est annuelle. Les modalités de calcul (objectifs, critères, seuils) feront l'objet de discussions avec les organisations syndicales et pourront être revues chaque année par avenant au présent accord.
Les modalités de calcul définies pour l'exercice 2025 ne seront donc pas reconduites tacitement pour les exercices suivants.
Critère économique
EBE (Excédent Brut d’Exploitation)
L'indicateur retenu est l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) atteint par la Société à l'issue de l'exercice, analysé au regard d'un EBE retraité* seuil et qui sera déclencheur du versement d'une prime sur intéressement calculée selon la formule suivante :
Formules de calcul critère 1.1 - exercice 2025
<1500k€ 0€ >=1500k€ et < 2500k€ 1000€ * (EBE retraité -1500k€)/2500k€ >=2500k€ et <3500k€ 1000€ * (EBE retraité -2500k€)/1500k€ >=3500k€ et <4500k€ 1000€ + (EBE retraité -3500k€)*5% >=4500 k€ 1000€ + (EBE retraité -2200k€)*10% *NB : l’EBE retraité correspond à l’EBE corrigé de l’intéressement (y compris les charges sociales associées)
Partage de la valeur exercice 2025 en cas d’excédent brut d’exploitation exceptionnel
A l’issue des négociations avec les organisations syndicales, les modalités de partage de la valeur pour l’exercice 2025 comme suit : L’indicateur retenu est l’excédent brut d’exploitation.
En cas de résultat exceptionnel, défini par l’atteinte ou le dépassement de la valeur ciblée à 4500k€ en 2025, la prime d’intéressement basée sur ce critère sera valorisée de la mani7re suivante :
Etant rappelé que des discussions seront engagées l’année prochaine afin de définir les modalités de calcul pour l’exercice 2026.
Critère de sécurité et de santé au travail
L'intéressement sur ce critère est fonction des performances relatives au taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt. Le taux de fréquence des accidents du travail s'entend par le nombre d'accidents avec arrêt de travail des salariés de l'entreprise par million d'heures travaillées.
Il est apprécié au niveau de l'entreprise.
Aucun intéressement n'est distribué aux salariés si le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt de l’entreprise au cours de l'exercice est supérieur à 8.
Aucun intéressement n'est distribué sur ce critère aux salariés de l'entreprise si un salarié de l'entreprise, ou une personne mise à disposition de l'entreprise, a été victime d'un accident de travail mortel au cours de l'exercice dans l'entreprise (sur le lieu de travail ou en dehors, lorsqu’il a un lien direct avec l’exercice de l’activité professionnelle).
Pour l’exercice 2025, le montant brut de l'intéressement est fixé par bénéficiaire à :
150 € si le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt de l'entreprise à laquelle le salarié bénéficiaire est rattaché au 31 décembre de l'exercice est inférieur ou égal à 8 et supérieur ou égal à 6 ;
300 € si le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt de l'entreprise à laquelle le salarié bénéficiaire est rattaché au 31 décembre de l'exercice est inférieur à 6.
Pour rappel, le taux de fréquence (TF) se calcule comme suit :
TF = nombre d’AT * (avec arrêt d’un jour ou plus) X 1 000 000 / nombre d’heures travaillées
* AT : Accidents du Travail
Pour information,
Critère extra-financier
L'intéressement sur ce critère est fonction des performances relatives à la valorisation annuelle de notre stock qui doit être inférieure à 18% du ratio Stock net / CA Produits et Services.
Pour information le ratio en 2021 était de 21%, celui de 2022 de 30% et celui de 2023 de 20%. ; celui de 2024 de 24%
*Le stock représente l'ensemble des biens et des matières premières détenus par l’entreprise en vue de leur utilisation future ou de leur revente. Les stocks pèsent significativement dans l’économie de l’entreprise ; la gestion des stocks est donc essentielle pour équilibrer l'offre et la demande, minimiser les coûts de stockage et éviter les ruptures de stock qui peuvent perturber les ventes et la production.
Chaque collaborateur doit contribuer à l’optimisation du Stock, dans le cadre du projet global d'amélioration continue de l'entreprise.
Un ratio inférieur à
22% entrainera un intéressement de 300 € par bénéficiaire au titre de 2025.
Critère Qualité
Le critère retenu est le nombre mensuel de non-conformités et réclamations Clients, calculé en moyenne sur l’exercice. Ce critère est évalué à partir des retours Clients et du suivi interne de la Qualité.
Le montant de l'intéressement est fixé pour l’exercice 2025 comme suit (suivant la diminution constatée du nombre de non-conformités / réclamations Client par rapport aux exercices précédents) :
150 € par bénéficiaire pour un nombre de non-conformités compris entre 55 et 60 sans excéder le nombre de 60
300 € par bénéficiaire pour un nombre de non-conformités capé à 54 durant l’exercice de référence.
Le montant de la prime d’intéressement défini par critère à l’article 4 s’entend pour une base temps plein et présence effective complète durant l’exercice de référence 2025.
Les modalités de calcul de l’intéressement (valeurs, seuils, etc.) seront discutées chaque année pour chaque exercice, dans le cadre de la période d‘application du présent accord.
Article 5 : Plafonnement de l'intéressement
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Si la période de calcul ne correspond pas à l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours d'année, c'est également la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Article 6 : Versement de la prime
Le montant global de l'intéressement est réparti à hauteur de 50% de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence et 50% de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire (répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 2 du présent accord), sur cette même période de référence.
La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice s'entend des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles. En outre, conformément aux dispositions légales, les périodes de congés maternité ou d'adoption ainsi les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence.
Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel il est calculé.
Tout ou partie de la prime d'intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au Plan d'Epargne Entreprise. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l'intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié n'a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l'intéressement et affectation à un support d'épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l'objet d'un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le Plan d'Epargne Entreprise.
La possibilité de versement au Plan d'Epargne Entreprise est également ouverte aux anciens salariés qui perçoivent un intéressement après la rupture du contrat de travail, au titre de la dernière période d'activité. Si le salarié est parti en retraite, il peut également affecter tout ou partie de cette prime au Plan d'Epargne Entreprise.
Article 7 : Information des salariés
Tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales de la présente décision par une note d'information reprenant le texte même de l'accord par la voie d'affichage digitale sur les emplacements réservés à la communication du personnel. Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS,
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affection de ces sommes,
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne entreprise, le délai à partir duquel les droitsnés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
les modalités d'affection par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
Les bénéficiaires seront présumés être informés dans un délai de 5 jours calendaires suivant la date de notification leur permettant de prendre connaissance de ces informations. Tout salarié quittant l'entreprise devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
Article 8 : Différends
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l'accord, les parties à l'accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige. A défaut d'accord entre les parties, le différend sera porté les juridictions compétentes.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Privas, 26 mai 2025
Pour l'entreprise Pour les organisations syndicales
