Accord collectif visant à déterminer le nombre et le périmètre d’établissement distinct
Elections CSE 2023
ENTRE :
La Société PRECICAST, dont le siège social est situé 24 route de Rochambeau, 41100 THORE-LA-ROCHETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois (41), sous le numéro596 920 413 00017, représentée par M. xxxxxxx, en sa qualité de Président,
D'UNE PART
ET
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité ;
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Article 1 - Préambule Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du Comité Social et Economique qui se dérouleront au mois de mars 2023, la première étape consiste en la négociation, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, d’un accord collectif visant à déterminer le nombre et le périmètre d’établissement(s) distinct(s).
Article 2 - Objet de l'accord
La société PRECICAST n’est constitué que d’un établissement situé 24 route de Rochambeau 41100 THORE-LA-ROCHETTE.
Il existe une holding, PRECICAST FINANCE, dont les salariés sont mis pour partie à disposition de la société PRECICAST : - L’effectif représenté par ces salariés sera inclus dans le calcul d’effectif de PRECICAST selon les règles en vigueur (Article L. 1111-2 du code du travail) - Les salariés, électeurs potentiels seront sollicités pour exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour la durée du déroulement des élections professionnelles.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Blois (41). Fait à Thoré-la-Rochette, le 24/01/2023
Pour la délégation syndicale CGT, Pour la délégation patronale
