Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 13 février 2026 :
Monsieur xxxxxxxxxxx, Président,
Madame xxxxxxxxxx, Responsable RH,
Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical CGT, lequel était accompagné de Monsieur xxxxxxxxx.
Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation sont parvenues à la rédaction de ce procès-verbal sur les mesures salariales conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. Ce dernier a été établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 janvier 2026, 4 février 2026 et 13 février 2026. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants :
Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;
Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.
Le tableau de bord comptable de la société
Les présentations diffusées en réunions
1 - Dernier état des positions de la direction vis-à-vis des revendications de la délégation syndicale
1.1. Délégation syndicale CGT
La délégation syndicale a remis une liste de 6 revendications à la Direction le 04/02/2026. Elle a revendiqué :
Une augmentation générale des salaires de 3%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariés
Egalité Hommes/Femmes pour les salaires : enveloppe de 1% de la masse salariale
Prise en charge de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle d’entreprise par l’employeur
Le paiement de la journée de solidarité par l’employeur
La mise en place d’un 13ème mois
1.2 La Direction Au regard des 6 revendications exprimées par la délégation syndicale CGT, la Direction a émis les positions suivantes :
et 2. Une augmentation générale des salaires de 3% + une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% – REVENDICATION CGT et PROPOSITION DE LA DIRECTION:
La direction a proposé un budget d’augmentation de la masse salariale de 3%. Les augmentations générales et individuelles (réparties par paliers) seront organisées de la façon suivante :
Pour les salaires de 2100 euros bruts et moins => 2% d’augmentation générale, une enveloppe de 0.8% d’augmentation individuelle soit
2.8% d’augmentation globale
Pour les salaires de 2100 euros à 2500 euros bruts => 1.8% d’augmentation générale, une enveloppe de 1% d’augmentation individuelle soit
2.8% d’augmentation globale
Pour les salaires de plus de 2501 euros bruts à 3000€ => 1.5% d’augmentation générale, une enveloppe de 1.3% d’augmentation individuelle soit
2.8% d’augmentation globale
Pour les salaires de plus de 3000€ en cotation A2 à E10 => 1.2% d’augmentation générale, une enveloppe de 1.6% d’augmentation individuelle soit
2.8% d’augmentation globale
Pour les salaires des emplois F11 et plus => 2.8% d’augmentation individuelle soit
2.8% d’augmentation globale
Egalité Hommes/Femmes pour les salaires : attribuer une enveloppe de 1% de la MS pour réduire les inégalités : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION
La direction a pour objectif la réduction des quelques écarts mineurs subsistants. Les augmentations 2026 seront travaillées avec ce point de vigilance. A ce jour, il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste/ancienneté/âge équivalent.
Prise en charge de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle d’entreprise par l’employeur
La direction émet un avis défavorable à cette demande considérant que cette charge est englobée dans le montant d’augmentation globale.
Le paiement de la journée de solidarité par l’employeur : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION
La direction n’est pas favorable à cette demande.
Mise en place d’un 13ème mois : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION
La direction n’est pas favorable à cette demande.
Les parties conviennent d’aboutir à un accord pour ces négociations 2026 et que la rédaction et signature par l’employeur et la délégation syndicale du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026. Ces mesures ne concernent que la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
3 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRECICAST et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de PRECICAST à la DREETS de Blois (41). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois. Fait à THORE LA ROCHETTE, le 20 février 2026.
La délégation syndicaleLa direction PRECICAST Xxxxxxxxxxxxxxxxxx
