Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 30 juillet 2019 :
Monsieur XXXXXXXX, Président,
Madame XXXXXXXX, Responsable RH,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, lequel était accompagné de Monsieur XXXXX.
Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation sont pas parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a été établi le procès-verbal d’accord suivant conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 juillet 2019, 16 juillet 2019 et 30 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants :
Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;
Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.
Le tableau de bord comptable de la société
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1. Délégation syndicale CGT
La délégation syndicale a remis une liste de 6 revendications à la Direction le 16/07/2019. Elle a revendiqué :
Une augmentation générale des salaires par paliers
Une augmentation générale supplémentaire de 0.5% pour les femmes
L’augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans
L’octroi d’une journée d’ancienneté supplémentaire pour les personnes ayant 30 ans d’ancienneté et plus
L’augmentation du nombre de journées « enfant malade » à 3 jours par an et par enfant
La prolongation de l’accord actuel sur l’aménagement du temps de travail pour 3 ans
1.2 La Direction Au regard des six revendications exprimées par la délégation syndicale CGT, la Direction a émis les positions suivantes :
Augmentation générale des salaires par paliers – REVENDICATION CGT et PROPOSITION DE LA DIRECTION:
La direction a travaillé en ce sens et a proposé une augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble de la population ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise (dont le coefficient est inférieur 305), hors catégorie assimilé cadres et cadres. A cette augmentation générale sera ajoutée une enveloppe d’augmentations individuelles, distribuée de la façon suivante :
- pour les salaires inférieurs à 1700 euros selon 3 niveaux : 1.5%, 2.5% et 3.5% - pour les salaires compris entre 1701 euros bruts et 2000 euros bruts : 1.5%, 2.25% et 3.25% - pour les salaires supérieurs à 2000 euros bruts : 1.5%, 2% et 3%
L’enveloppe globale d’augmentation pour la population hors cadres et assimilé-cadres sera de 2.46% L’enveloppe globale d’augmentation pour la population cadres et assimilé-cadres sera de 1% L’enveloppe globale d’augmentation pour la population globale sera de 1.9%
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : augmentation supplémentaire de 0.5% pour les femmes - REVENDICATION CGT:
L’analyse réalisée sur ce point démontre que les écarts de rémunération sont majoritairement liés à des écarts d’ancienneté. Malgré tout et pour réduire les quelques écarts existants, la direction a servi une enveloppe d’augmentation de 0.2% supplémentaires aux femmes par rapport à celle octroyée aux hommes.
3- Revalorisation de la prime d’ancienneté – REVENDICATION CGT :
La direction n’est pas favorable à cette demande. En effet, la Métallurgie est en-cours de renégociation sur l’ensemble des thèmes de sa convention collective et il semble plus prudent d’attendre l’issue de ces négociations.
4-: Journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté – REVENDICATION CGT :
Une journée d’ancienneté a déjà été octroyée l’année dernière pour les collaborateurs de 25 ans d’ancienneté et plus. La direction ne souhaite pas aller plus loin dans ce domaine.
5- Augmentation du nombre de jours « enfant(s) malade(s) » : REVENDICATION CGT
La direction n’est pas favorable à cette demande. En effet, la Métallurgie est en-cours de renégociation sur l’ensemble des thèmes de sa convention collective et il semble plus prudent d’attendre l’issue de ces négociations.
6- Prolongation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour 3 ans : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION
Les parties sont favorables à la prolongation de cet accord.
La délégation syndicale est satisfaite des positions de la Direction. Les Parties ont pu établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.
Cet accord ne concerne que la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2020.
3 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRECICAST et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de XXXXXX à la DIRECCTE de Blois (41). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
Fait A XXXXXXX, le 30 juillet 2019
Le Délégué Syndical CGTLa direction XXXXXXX M. XXXXXXXXXX PRECICAST
