Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 8 février 2023 :
Monsieur xxxxx, Président,
Madame xxxxx, Responsable RH,
Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CGT, lequel était accompagné de Madame xxxxx.
Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a été établi le procès-verbal d’accord suivant conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. Ce dernier a été établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 9 janvier 2024, 15 janvier 2024 et 19 janvier 2024. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants :
Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;
Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.
Le tableau de bord comptable de la société
1 - Dernier état des positions de la direction vis-à-vis des revendications de la délégation syndicale
1.1. Délégation syndicale CGT La délégation syndicale a remis une liste de 4 revendications à la Direction le 09/01/2024. Elle a revendiqué :
Une augmentation générale des salaires de 7% à 10%
La mise en place d’un 13ème mois
Egalité Hommes/Femmes pour les salaires
La mise en place d’une contribution aux frais de carburants domicile/travail
1.2 La Direction Au regard des 4 revendications exprimées par la délégation syndicale CGT, la Direction a émis les positions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 7% à 10% – REVENDICATION CGT et PROPOSITION DE LA DIRECTION:
La direction a proposé une augmentation de 4% de la masse salariale, réparties par paliers de la façon suivante :
Pour les salaires de 2000 euros bruts et moins => 3% d’augmentation générale, une enveloppe de 0.5% d’augmentation individuelle et 0.7% de revalorisation des primes d’ancienneté (liée à la mise en place de la nouvelle CC Nationale Métallurgie) soit
4.2% d’augmentation globale
Pour les salaires de 2001 euros à 2500 euros bruts => 2.75% d’augmentation générale, une enveloppe de 0.35% d’augmentation individuelle et 1.1% de revalorisation des primes d’ancienneté (liée à la mise en place de la nouvelle CC Nationale Métallurgie) soit
4.2% d’augmentation globale
Pour les salaires de plus de 2501 euros bruts à 3000€ => 2.5% d’augmentation générale, une enveloppe de 0.5% d’augmentation individuelle et 0.9% de revalorisation des primes d’ancienneté (liée à la mise en place de la nouvelle CC Nationale Métallurgie) soit
3.9% d’augmentation globale
Pour les salaires de plus de 3000€ => 1.5% d’augmentation générale, une enveloppe de 2% d’augmentation individuelle et 0.1% de revalorisation des primes d’ancienneté (liée à la mise en place de la nouvelle CC Nationale Métallurgie) soit
3.6% d’augmentation globale
Cela représente une augmentation globale entreprise de 4% de la masse salariale.
Mise en place d’un 13ème mois : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION
La direction n’est pas favorable à cette demande.
Egalité de salaires Hommes/Femmes : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION
La direction a pour objectif la réduction des quelques écarts mineurs subsistants. Les augmentations 2024 seront travaillées avec ce point de vigilance.
Mise en place d’une contribution aux frais de carburant domicile/travail : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION
La direction n’est pas favorable à cette demande. Il semble opportun de sonder les salariés avant d’envisager une telle mesure car elle aurait un impact sur la possibilité de déclarer des frais réels lors de la déclaration annuelle des revenus.
2 – Proposition supplémentaire de la direction
En complément des mesures évoquées ci-dessus, la direction à fait la proposition suivante :
Réévaluation de la prime d’équipe
Comme chaque année, l’entreprise revalorisera la prime d’équipe alternante. Au 1er janvier 2024, elle passera de 8.51€ à 8.73€ soit une hausse de 2.6% (conforme à l’inflation prévisionnelle 2024).
La délégation syndicale est satisfaite des positions de la Direction. Les Parties ont pu établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Cet accord ne concerne que la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
3 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRECICAST et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de PRECICAST à la DREETS de Blois (41). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
Fait A THORE LA ROCHETTE, le 24 janvier 2024.
Le Délégué Syndical CGTLa direction PRECICAST M. xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
