La société PRECIFORGE, dont le siège social est à THIERS, 63300, 45 avenue Léo Lagrange BP 38 représentée par en tant que Directeur de site dûment mandaté, d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux,
, Délégué Syndical CGT, représenté par,
, Délégué Syndical FO
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser au personnel de la Société PRECIFORGE une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte de crise sanitaire, conformément aux disposition de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés, excepté le personnel Cadre. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 août 2020.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 10 euros par jour de travail sur site pendant la période 18/03/2020 au 30/04/2020 pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31/08/2020.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18/03/2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2020.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est signé en cinq exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Thiers le 27/08/2020
Pour le personnel, Pour la Société,
représentante de Directeur de site Délégué Syndical CGT
