La société PRECIFORGE, dont le siège social est à THIERS, 63300, 45 avenue Léo Lagrange BP 38 représentée par en tant que Directeur de site dûment mandaté, d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux,
, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical FO
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser au personnel de la Société PRECIFORGE une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte de crise sanitaire, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31/07/2021.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :
Les salariés non cadres visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 600 euros pour les salariés à temps complet.
Les salariés cadres visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 420 euros pour les salariés à temps complet.
La prime sera calculée au prorata temporis de la durée du travail mentionnée au contrat pour les salariés n’ayant pas travaillé à temps complet.
La prime ne sera pas due pour les salariés ayant eu plus de 6 mois d’absence dans l’année écoulée précédent le versement de la prime.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31/07/2021.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Pour ouvrir droit aux exonérations, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la signature de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/07/2021.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe de Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
