A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :
- les rémunérations ; - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ; - la qualité de vie et des conditions de travail - la mobilité des salariés
Les différentes parties, à savoir :
La société P.T.I, représentée par M ……., Directeur de site, et Madame ……., Directrice Général Déléguée,
D’une part,
ET
Madame ……., déléguée syndicale dûment désignée par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagnée de Madame …….., représentante du personnel titulaire 2ème collège au CSE, invitée par Madame …….. pour ces négociations, d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Deux réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 27 juin 2024 et 10 juillet 2024, les parties n’ayant pas jugé nécessaire la tenue d’une troisième réunion.
Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.
L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +2.09 % (indicateur IPC mai 2024 à 120.11 vs juin 2023 à 117.65).
La Direction a toujours pour préoccupation de maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs dans la mesure du possible.
La conjoncture actuelle impacte à la baisse notre activité par comparaison avec 2023 sur des marchés tels que le BTP (-25%), le secteur agricole (-15%), le véhicule sans permis (-10%) ou encore le véhicule électrique (-18%).
Le chiffre d’affaires prévisible à compter du mois de juillet est en baisse de -30% par rapport aux premiers mois de l’année. Comme annoncé en CSE, il est très probable que nous devions recourir au chômage partiel à la rentrée.
Le contexte politique pourrait également aggraver la conjoncture actuelle.
Nous devons donc avancer avec prudence ces prochains mois.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord a été établi pour une durée déterminée pour les exercices 2023 à 2026 inclus. Un bilan de l’année 2023 a été présenté lors de la 1ère réunion de NAO. Ce bilan n’a soulevé aucune remarque en particulier. Les parties se sont accordées pour poursuivre l’accord en l’état.
2.2. Rémunération et mobilité des salariés
En 2024, l’inflation étant revenue à un niveau plus soutenable, avec +2.09% selon l’indice INSEE des prix à la consommation exposé en préambule, la Direction propose cette année un taux
augmentation générale de +2.10% pour l’ensemble des salariés du 1er et 2ème collège.
La prime de vacances versée en juin 2024 passera de 425 € à 450 € pour cette année 2024 uniquement. La différence de 25 € brut sera régularisée sur les bulletins de salaires du mois de juillet pour les salariés concernés par cette prime.
Le barème des médailles du travail sera revu à la hausse, celui-ci n’ayant pas été modifié depuis 2018. Le nouveau barème sera le suivant à partir de 2024 et pour une durée indéterminée :
Barème
Avant NAO
Après NAO
20 ans 311,00 € 360 € 30 ans 341,70 € 400 € 35 ans 402,90 € 450 € 40 ans 484,50 € 535 €
Concernant la prime de transport, les parties ont convenu de maintenir la mise à jour mensuelle selon l’indice du prix moyen au litre supercarburant SANS PLOMB 98 mais sans modifications du barème de base selon les zones. L’idée d’une uniformisation du prix au kms n’a pas été retenue car elle entraînait une baisse de l’indemnisation pour 3 zones sur 4.
2.3 Durée effective et organisation du temps de travail
La direction a évoqué la nécessité de réactiver l’activité partielle à compter du mois de septembre 2024 au vu de l’état du carnet de commande en baisse dès le mois de juillet et encore davantage à compter du mois de septembre.
Les membres du CSE seront informés et consultés au préalable avant les départs en congés d’été.
2.4 Qualité de vie et des conditions de travail
2.4.1. Projet d’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité
La Direction avais soumis à Madame ……, préalablement à la 1ère réunion de NAO, un projet d’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
Après examen de ce projet et après en avoir échangé avec la Direction, les parties se sont mises d’accord pour y apporter des modifications au point 3.1.3 relatif à la réduction des risques dus aux manutentions manuelles. Ces modifications sont les suivantes :
Il sera précisé que la liste des pièces dites « pénibles » devra fait l’objet d’un examen à chaque CSE afin d’assurer sa mise à jour régulière et son suivi, l’objectif étant de diminuer dans le temps le nombre de références y figurant et, en attendant, de rémunérer par une prime de pénibilité les collaborateurs amenés à manipuler ces pièces.
Dans certains cas il peut être envisagé une manipulation à 2 personnes.
Ce projet sera soumis pour information et consultation auprès des membres du CSE avant signature avec la Déléguée Syndicale, Madame ……...
2.4.2. Cantine
La société ……., assurant un service de cantine pour les 3 entreprises de la zone usine de Malpaire, a annoncé une fermeture définitive d’ici la fin d’année 2024 justifiée par la baisse de fréquentation depuis la crise COVID, l’impact de l’inflation et des coûts de structures, engendrant des pertes annuelles sans perspectives de retour à l’équilibre.
La salle de pause existante au sein de PTI ne permettant pas d’accueillir davantage de personnes pour se restaurer, il a été envisagé entre les parties d’aménager une nouvelle salle de restauration dans le bâtiment administratif en lieu et place du showroom. 2 micro-ondes, 1 frigo, des tables et des chaises pour environ 12 personnes pourront être installés d’ici la rentrée de septembre et un point d’eau pourra être rajouté par la suite. Ce lieu devra permettre aux salariés qui se rendaient auparavant à la cantine de disposer d’un nouveau
lieu de restauration dédié exclusivement à la pause déjeuner, les machines à café restant à disposition uniquement dans la salle de pause actuelle.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un est remis à la Direction.
A réception du PV signé par la Déléguée syndicale, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en 1 exemplaire par voie électronique à la DREETS de Sarthe.
Fait à Précigné, le 10 juillet 2024 en 3 exemplaires originaux.
La déléguée Syndicale CGT,La Direction, Madame …………..……………….
