A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :
- les rémunérations ; - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;
Les différentes parties, à savoir :
La société….. représentée par ….., Directeur de site, et ….., Directrice Général Déléguée,
D’une part,
ET
Madame …….., déléguée syndicale dûment désignée par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagnée de Monsieur ……., représentant du personnel 1er collège au CSE, et Monsieur ……., représentant 2ème collège au CSE, invités par Madame …… pour ces négociations, d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Deux réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 30/06/2022 et 08/07/2022.
Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.
L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +5.81 % (indicateur IPC juin 2022).
La dernière grille des salaires minimum signée mais non étendue est celle du 16 mars 2022.
La société ……, jusqu’en 2021, a fait évoluer régulièrement les salaires de l’ensemble du personnel en fonction de l’inflation lors des augmentations générales, à l’exception de 2020 où l’inflation était proche de 0.
Lors des dernières NAO de juillet 2021 les négociations se sont traduites par une hausse générale de +1.5%.
L’inflation de +5.81% observée à fin juin 2022 est exceptionnellement élevée, en lien avec le contexte international et nous devons rester prudents quant à son évolution qui peut revenir à la baisse dans les mois qui viennent. Nous observons depuis juin un début de baisse des matières premières.
Dans ce contexte tout à fait particulier, et dans un souci de maintien de sa compétitivité, tout en améliorant les rémunérations réelles des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’organisation du temps de travail. Il s’applique de façon différenciée selon les coefficients pour la partie rémunération.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord a été établi pour une durée déterminée pour les exercices 2019 à 2022 inclus. Un bilan de l’année 2021 a été présenté. La possibilité de réaménager l’accord existant a été discutée au vu du bilan 2021. Les parties ont convenu que l’accord existant ne nécessitait pas de réaménagement particulier.
2.2. Rémunération
Compte tenu de l’inflation exceptionnellement élevée de +5.81 % observée sur 1 an, afin d’aider les salaires les plus bas dans ce contexte et dans un souci de maintenir le niveau de pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé les points suivants :
Une hausse du salaire de base à compter du 1er juillet 2022 de :
+4% pour les coefficients 720,
+3.7% pour les coefficients 730 à 830 inclus
+3.0% à partir du coefficient 900 et plus
La prime d’ancienneté sera donc réévaluée à partir des nouveaux salaires de base.
Une revalorisation, à partir du 1er juillet 2022, de la prime de transport selon le barème et les modalités suivantes qui se substitueront à compter de cette date au dispositif et mode de fonctionnement usuel jusqu’à présent appliqué concernant la prime de transport soumise et non soumise :
La prime de transport appliquée à compter du 1er juillet 2022 (zone verte du tableau) correspond à une indemnisation kilométrique des salariés pour les kms parcourus entre leur domicile et leur lieu de travail qui n’est pas desservi par les transports en commun.
Compte tenu de sa nature et de son montant, cette prime de transport unique n’est ni soumise à cotisations salariales, ni soumise à l’impôt sur le revenu et apparaîtra en bas de bulletin de salaire. En cas de journée non travaillée, cette prime ne sera pas due.
Cette nouvelle disposition met fin donc à toute pratique antérieure concernant les primes de transport. Le personnel sera informé individuellement de ces nouvelles modalités concernant la prime de transport.
L’évolution de l’indice INSEE SANS PLOMB 98 sera revue chaque mois et fera l’objet d’une mise à jour mensuelle de la prime de transport jusqu’au 31/12/2022. Le dernier indice connu à ce jour est celui de mai 2022.
L’ensemble du personnel, y compris les cadres, bénéficieront de cette prime de transport.
A partir de janvier 2023 et en fonction de la stabilisation ou non du prix du carburant, la fréquence de révision sera à nouveau étudiée.
Chaque année, les salariés devront communiquer à leur employeur un courrier signé par leur soin attestant qu’ils ne font pas de co-voiturage. Ils devront également signaler tout changement d’adresse de domicile en fournissant une attestation de domicile tel qu’une facture téléphonique ou d’électricité à leur nom.
L’ensemble des mesures ci-dessus permettent d’atteindre des hausses au minimum de +3.3% pour les plus hauts coefficients et des hausses maximum de +5.3% pour les plus petits coefficients comme indiqué dans le tableau suivant :
La prime de vacances de 425 € bruts, versée en juin 2022, sera portée à
450 € bruts à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2022. Une régularisation de +25€ brut sera donc effective dans les bulletins de salaires de juillet 2022 pour ceux qui bénéficiaient de cette prime en juin 2022.
Les parties conviennent également de se revoir au mois de septembre 2022 afin d’étudier la possibilité de versement en fin d’année d’une prime sur le pouvoir d’achat, en fonction du décret paru et en fonction des résultats dégagés par l’entreprise.
Un projet d’accord d’intéressement sera étudié à compter de 2023.
2.3 Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas apportée de modification à la durée effective et l’organisation du temps de travail actuel.
2.4 Bien-être au travail
La direction a planifié la mise en place d’un système d’extraction des fumées à l’extrusion et qui sera par la suite étendue au reste de l’atelier.
La mise en place d’un palan de manutention a également été planifiée sur l’ilot violet afin de faciliter la manipulation des pièces lourdes et/ou encombrantes.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un est remis à la Direction.
A réception du PV signé par la Déléguée syndicale, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en 1 exemplaire par voie électronique à la DREETS de Sarthe.
Fait à ………, le 8 juillet 2022 en 3 exemplaires originaux.
La déléguée Syndicale CGT,La Direction, Madame …………………………………
