L’entreprise P.M.A. SAS, Précision Mécanique Appliquée, dont le siège social se situe :
79, route du Chêne - Entrée N°4 72230 ARNAGE, représentée par M._______, Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative de salarié(e)s,
Le syndicat
CGT représenté par M. _________
D’autre part.
Préambule
L’entreprise P.M.A. - Précision Mécanique Appliquée, créé en 1984 est spécialisée dans les métiers de la métallurgie.
L’entreprise P.M.A. bénéficie d’une forte expertise dans l’usinage et l’assemblage des produits à forte valeur ajouté et accompagne ses clients dans leur stratégie d’achat en usinage et assemblage.
La Direction de l’entreprise P.M.A attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012 prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l’obligation au 1er janvier 2012 d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action. Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Il doit porter à minima sur au moins 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés dont obligatoirement celui de la rémunération (décret du 18 décembre 2012).
Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, au 31/12/2025 avec un effectif de 74 personnes (dont 8 apprentis et 2 Contrats Pro), montre que l’entreprise P.M.A. est caractérisée par :
Une forte représentation d’hommes 61 Hommes soit 82,43 % et 13 femmes (17,56 %) au 31/12/2025
100% des femmes sont en CDI, et 86,88% des hommes (13,11 % CDD Apprentissage)
84,61% des femmes sont à temps plein (2 femmes à temps partiel), et 100 % des hommes sont à temps plein
Les femmes sont peu représentées dans la catégorie ouvriers (8 femmes soit 15.38%)
Les femmes sont mieux représentées dans la catégorie administrative-cadre, 45.45% de l’effectif
La moyenne d’âge est de 41 ans, toutes les tranches d’âges sont représentées chez les hommes et que 5 tranches d’âges chez les femmes.
- L’ancienneté moyenne des femmes dans l’entreprise est de 7 ans contre 10 ans pour les hommes.
Il convient de noter que sur l’année 2025, PMA a recruté une femme en production et a prévu de recruter une cadre en 2026 pour palier au départ d’un homme cadre.
Les formations dispensées sur 2025 (487 Heures avec 46 formations principalement techniques) ont été destinées à 91.30 % à des hommes et 8.70 % a des femmes.
Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des domaines suivants :
Recrutement
Formation
Rémunération
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Recrutement :
1-1 Constat :
Les femmes sont représentées à hauteur de
17,57 % au sein de la société PMA. Elles sont 8 dans l’atelier, ce qui représente que 12,90 % des effectifs de production.
En revanche elles sont mieux représentées dans les catégories employées et cadre que dans les catégories ouvriers et agent de maitrise.
Objectifs de progression :
Recruter au minimum une femme par an entre 2026 et 2028.
Augmenter à au moins 18% la part de femmes au sein de l’effectif de l’entreprise
Il est précisé que le recrutement de femme en production est très difficile à réaliser, très peu de femmes étant formées sur nos métiers de régleurs à commandes numériques ce qui génère extrêmement peu de candidatures aux offres d’emploi.
Ci-dessous nos objectifs :
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Les actions à mettre en place :
>Continuer à promouvoir nos métiers (éducation nationale, forma-Sarthe, Usinup Academy, Pole formation, lycées collèges, universités, participation aux POE avec le Pôle formation & pôle emploi, organisation d’une journée
femmes dans l’industrie)
> Privilégier si possible les stagiaires femmes pour favoriser l’accès à notre entreprise. > Privilégier les candidats femmes à CV et compétences équivalentes Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise mettra à jour chaque année les graphiques précédents.
Article 2 - La formation
2- 1 Constats 91,30 % des heures de formation ont été suivies par des hommes contre 8,70 % suivies par des femmes. Les formations qui ont eu lieu sont principalement des formations techniques et réglementaires. Les formations règlementaires (CACES, SST) sont des formations réalisées par des hommes en grande partie. Pour les formations généralistes, l’entreprise les propose à l’ensemble du personnel et veille à l’égalité des chances pour y accéder.
Ci-dessous nos objectifs :
2.2. Plan d’action
Objectifs de progression :
Augmenter le nombre d’actions de formation du personnel féminin pour que le % de formations des femmes / total de formation soit au même niveau que leur représentation au sein de l’entreprise.
Actions à mettre en place :
Axer la formation sur le déploiement de la polyvalence dans les bureaux et en préparation des outils en production. Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise mettra à jour chaque année les graphiques précédents.
Article 3 – La Rémunération
3.1.1 Constats
Il est difficile d’exploiter les données internes de l’entreprise en la matière dans la mesure où l’effectif est composé de femmes et d’hommes qui n’ont ni la même fonction, ni la même ancienneté, ni le même classement.
(Données UIMM de la Sarthe)
Si nous prenons en compte la rémunération globale de l’ensemble des services, nous constatons en production un écart moyen de 0,45 % en faveur des femmes en atelier à qualification identique, jusqu’au 31/12/2025.
Ci-dessous nos objectifs :
Concernant le personnel administratif dans les bureaux, il n’y a pas d’équivalent homme qui occupe cette même qualification au sein de l’entreprise. Nous avons donc comparé la rémunération moyenne des femmes par rapport aux données moyennes des hommes en Sarthe (données l’UIMM). Les rémunérations des administratifs femmes chez PMA sont
supérieures de 6.30 % à la moyenne pratiqués en Sarthe chez les hommes
Pour les effectifs cadres (hors cadre dirigeant) la rémunération femme est
supérieure de 10 % par rapport à celle des hommes. Les compétences concernées justifient cet écart.
3.1.2 Plan d’action
Objectifs de progression :
1> assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en production, afin de ne pas avoir d’écart sur une même qualification professionnelle. 2> Pour le personnel administratif l’écart est positif par rapport à la moyenne Sarthe des hommes (données UIMM). Nous souhaitons maintenir cet écart positif dans les années à venir.
Actions à mettre en place :
Préalablement à chaque NAO sur les salaires, l’entreprise étudiera les données salariales afin de mettre en place, le cas échéant, les mesures correctrices dans le cadre de ces NAO. Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise mettra à jour chaque année les graphiques précédents.
Article 4 – Modalités de la mise en œuvre de l’accord d’égalité
Le présent accord est conclu pour une
durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Un document de synthèse sur les indicateurs du RSC et l’accord sera communiqué aux salariés (es) et affiché dans les différents locaux de l’entreprise. La mise en œuvre et le suivi de l’accord donneront lieu à minima à une réunion par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux. Le diagnostic sera réactualisé tous les ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 5 – Entrée en vigueur
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Fait à ARNAGE, le 29 mai 2026
Pour la Direction
Pour l’Organisation syndicale
Le Président La CGT – M. ___________ M. ____________
