Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, signée le 12 janvier 2021, il a été convenu qu’un accord d’entreprise formaliserait la mise en place d’une prime 13ème mois.
Il a été conclu le présent accord à la suite de la réunion suivante :
Mardi 26 octobre 2021.
I – ATTRIBUTION
Le présent accord s'applique au personnel des catégories « Ouvriers » et « Employés », en contrat, justifiant :
D’une ancienneté reconstituée d’un an minimum au 31 Décembre de l’année N.
D’être présent physiquement dans les effectifs de l’entreprise au 31 Décembre de l’année N.
Les Agents de maîtrise et les Cadres sont exclus de cette prime de 13ème mois.
II - CALCUL
Le montant de la prime 13ème mois comprend :
1/12ème du salaire de base
1/12ème des primes d’assiduité,
1/12ème des primes qualité,
1/12ème des primes productivité
1/12ème des heures supplémentaires, complémentaires, excédentaires,
1/12ème de la majoration jours fériés
1/12ème du complément 10ème CP
Les éléments variables suivants sont exclus :
Les majorations pour heures de nuit,
les primes week-ends (samedi soir et dimanche, prime weekend),
la prime d’ancienneté,
prime exceptionnelle,
prime COVID,
prime 13ème mois
et tout autre élément de rémunération non-énuméré dans le paragraphe ci-dessus.
Période de calcul des éléments de paie : calcul en période de paie. Exemple pour l’année 2021 : du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2021.
Les absences telles que les accidents du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet dans la limite ininterrompue d’un an, paternité, maternité et congé de formation sont considérées comme du travail effectif.
Les absences non considérées comme du travail effectif proratisent le montant de la prime, à savoir : maladie, absence injustifiée, absence autorisée non payée, enfant malade, mise à pied… et tout autre élément de rémunération non énuméré dans le paragraphe ci-dessus.
Une tolérance d’absence pour maladie de 70 heures sur l’année de référence est accordée et ne sera pas déduite de la base de calcul.
Période de calcul des absences : calcul en période de paie. Exemple pour l’année 2021 : du 20 Décembre 2020 au 19 décembre 2021.
III – VERSEMENT
Avec le virement de la paie du mois de Décembre de l’année N.
La première prime versée dans le cadre de cet accord s’appliquera en Décembre 2022.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
IV - DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’Article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’Hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
V - PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
VI - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
VII - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la signature.
