ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Classification par matière: Social
Préambule
La société HOMIA dont le siège social est situé ZA SUD – Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, ci-après dénommé(e) « l’employeur » ET Le délégué syndical de la CGT,
Le présent accord est conclu en application des articles L3121-33 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est en constante progression et ainsi de répondre au mieux aux attentes des clients.
Article 3. Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC) est de 130 heures par an et par salarié (Article 33 – Heures supplémentaires de la CCN) Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Bas-Rhin, de manière dématérialisée. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par X, représentant de l'entreprise. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne. L’accord sera également transmis à Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil - 148 boulevard Haussmann 75008 PARIS. L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
