PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE xxxx
Entre les soussignés,
La Société xxxx, représentée par xxx agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
xxx représentée par xxx, délégué syndical central
xxx représentée par xxx, mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 29 novembre 2024 et 15 janvier 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez xxx, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail. Les éléments de suivi des accords Groupe relatif à la diversité, la qualité de vie au travail et au handicap ont été présentées aux organisations syndicales.
Pour la deuxième réunion, des informations complémentaires ont été apportées sur ces thèmes ; Chaque organisation syndicale a pu lire et commenter sa plateforme (en annexe au présent accord). La Direction a répondu aux questions.
Lors de cette réunion, la Direction a présenté ses orientations et la négociation a pu porter sur les différentes propositions.
Rappel des demandes principales des organisations syndicales représentatives
1. XXX:
XXX demande :
Augmentation de
3.5 % moyen de la masse salariale globale (possiblement indissociable du § ci-dessous) pour l’année 2025, hors partie variable
Un budget supplémentaire de
0.8 % pour les promotions, changements de statut, mutations, mobilités et rattrapage dans le cadre de l’accord de référence de XXX visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Une amélioration sensible des accessoires de salaire:
XX DEMANDE pour 2025
prime de prévenance tardive
12,90€
prime d'ajustement horaire
12,90€
repas NATIONAL
18,20€
Titres restaurant Plafond URSSAF IGD
115€
Dernier panier en IGD
21.60€
indemnité spéciale trajet
2,80€
Trajet zone 6
15€
Trajet Zone 7
19.70€
Trajet zone 8
24.35€
prime amiante déconstruction
21,70€
astreintes
jour
23€
Samedi
35€
dimanche
49.20€
week end
89.75€
semaine
192€
Des indemnités repas de
18.20 € dans tout le territoire comme demandé lors des précédentes NAO pour une harmonisation complète des indemnités repas pour 2025
De 115€ pour les grands déplacements et les nouvelles zones hors champs régionaux. Remboursement de la note si dépassement des frais
Pour les collaborateurs qui sont + de 30 jours en grands déplacements par an :
attribution d'une prime de 3 €/journée en grand déplacement.
Pour les collaborateurs qui sont + de 80 jours en grands déplacements par an :
attribution d'une prime de 5 €/journée en grand déplacement.
Revalorisation automatique de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF.
Paiement d’heures majorés en cours de mois : au-delà de 40 heures et dans la limite du second seuil, paiement de l’heure au taux majoré de 20% dans le mois (15% ancien accord).
Cette recommandation sera accompagnée d’un seuil mini de
60 € (base Temps Plein) pour palier à l’inflation subie.
Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP,
hors politique visant à bloquer la fuite des talents,
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,
hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels,
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
Garantie qu’un
retour individuel sera fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.
Enfin, et au surplus, le maintien d’une enveloppe de
primes exceptionnelles bénévoles. Toutefois, cette enveloppe de prime restant discrétionnaire, XXX reste ouverte à toute idée de discussion et négociation sur le sujet de la partie variable, fondement de la rémunération au mérite, sous condition de préciser un cadre contractualisé pour l’attribution des primes (politique, référentiel de critères objectifs et règles d’attribution : performance individuelle, investissement personnel, atteinte des objectifs, résultat collectif, respect des valeurs, …), et de mettre en place un retour catégoriel (statut, âge, sexe, fonction, …) à destination des organisations syndicales signataires.
XXX réaffirme sa vigilance sur le fait que
tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités.
XXX demande que l’enveloppe des 10% de bonus manquants, suite à l’abandon des QuickConnect pour les fonctions supports, soit prise en compte dans le calcul de la PEB.
De plus, comme la prime trophée sécurité ne concerne que les compagnons et non les ETAM et cadres, il serait juste de récompenser également ces derniers qui contribuent également aux bons résultats de la sécurité de leur agence.
Organisation du temps de travail
XXXX demande :
Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone.
Fort de ce constat, et de sa connaissance des enjeux et des attentes des collaborateurs, XXXX demande la poursuite des négociations sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire par jour de télétravail.
o Augmenter le forfait d’indemnisation journalier à
6.50€ à compter du 1er janvier 2025 pour se rapprocher au mieux du montant de la valeur faciale des titres-restaurant hors part salariale
Intégration de l’ICH dans le taux horaire
Alignement des jours d’ancienneté pour les compagnons identique aux conditions des Etam/cadres.
Attribution de toutes
les zones aux chefs de chantier
Politique sociale
Il nous semble indispensable de répondre aux attentes fortes des salariés en optimisant les outils mis à notre disposition.
XXXX demande :
Une
hausse des budgets œuvres sociales ainsi qu’une clarification sur le calcul, les dates d’obtention des budgets CSE et le pourcentage versé.
En complément des EPI obligatoires sur chantier, nous demandons
1 paire de lunette de sécurité à la vue des salariés en éprouvant le besoin (avec justificatif et si la vue évolue au bout de 3 ans) et également la possibilité d’avoir des semelles de confort, afin de préserver les maux de dos.
Revalorisation de l’installation des bornes électriques à domicile pour les véhicules mis à disposition des salariés afin d’attirer les nouveaux talents
Remboursement de 80% du pass navigo ou autres titres équivalents
Qualité de Vie au Travail
Il s’agit d’utiliser la QVCT comme levier managérial pour gagner en bien-être et en performance.
Mise en place de Chèques Emploi Service Universel préfinancé à 60 % par l’entreprise (exemple : périscolaire,….).
Formation / Valorisation des compétences :
Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un
retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.
Accompagnement des compagnons pour l’utilisation numérique du self RH
Mise en place d’un
plan de formation individualisé à horizon 3 ans et à 5 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.
Prime tutorat lors de l’embauche du tutoré en CDI
Maladie :
Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des
cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.
Partage de la valeur ajoutée
XXXX réaffirme son attachement aux
dispositifs d’épargne salariale, ainsi qu’aux dispositifs de participation et d’intéressement.
C’est pourquoi, XXXX réitère son souhait concernant la Participation, d’ouvrir une négociation afin de faire évoluer l’accord existant vers un
accord dérogatoire permettant une meilleure répartition de la performance de l’entreprise auprès des salariés.
Par ailleurs, XXXX demande que :
La Participation et l’Intéressement représentent à minima
1 mois de salaire
Les sommes issues de la
Participation puissent être abondées lors de leur versement direct sur le PEE ou sur le PERCOL
2. XXXX
XXXX demande :
Une augmentation moyenne annuelle de 2,8 % de la masse salariale courante.
Une revalorisation des accessoires de salaire comme suit :
ACCESSOIRES DE SALAIRE
2024
2025
PRIME DE PREVENANCE TARDIVE 12,25 12,59 PRIME D'AJUSTEMENT HORAIRE 12,25 12,59 INDEMNITE REPAS NATIONAL 16,70 17,17 INDEMNITE IDF 18,00 18,50 TITRES RESTAURANT (60/40) 11,97 12,31 IGD POUR LES DEPLACEMENTS EN PROVINCE 95,00 100,00 IGD POUR LES DEPLACEMENTS EN IDF 107,00 112,00 DERNIER PANIER EN GD 20,55 21,13 ZONE 6 14,30 14,70 ZONE 7 18,75 19,27 ZONE 8 23,20 23,85 PRIME AMIANTE DECONSTRUCTION 20,40 21,00 ALLOCATION FRAIS TELETRAVAIL 3,25 3,34 ALLOCATION FRAIS TELETRAVAIL ½ JOURNEE 1,60 1,65
Une majoration de 25% des heures supplémentaires payées en fin de mois.
L’intégration de l’ICH dans le salaire brut.
La revalorisation du SMIC XXX à hauteur des revalorisations du SMIC national.
L’octroi d’une indemnisation plus juste pour les frais de repas des sédentaires.
L’octroi d’une prime de transport, mobilité, carburant. (290 €)
La prise en charge pérenne des titres de transport : 75 % province et 100% IDF
L’Instauration d’une prime valorisant les salariés en fonction de tutorat (150 € au démarrage du contrat, 500 € si embauche en CDI)
Santé/ Sécurité
XXXX demande :
D’impliquer les compagnons à la démarche One-Safety
De former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS.
La mise en place et négociation d’un accord « XXXX » sur la base des travaux initiés en territoire et mise en cohérence des calendriers annuels.
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
XXXX demande :
De favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes.
XXXX est toujours en attente du bilan des heures supplémentaires à la suite des nouveaux modes de calcul lors des accords de XXXXX
La possibilité de régler la cotisation AUV en plusieurs fois.
Politique sociale et RSE
XXXX demande :
La mise en place d’un groupe de travail sur l’ajustement du temps de travail à la semaine de 4 jours.
La mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…).
XXXX souhaite une prise en compte et une revalorisation de l’ancienneté (primes, jours…).
Le financement à 100% du reste à charge lors de l’utilisation du CPF.
L’octroi de 2 jours de repos supplémentaire lors de Temps de Trajet Responsable.
De réaliser un module E-learning Environnement sur les problématiques environnementales en adéquation avec les engagements XXXX dans le cadre des formations obligatoires
La mise en place d’une Commission Environnement au sein du CSEC
Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté ses propositions sur l’ensemble des points et les organisations syndicales ont exprimé leurs souhaits. A l’issue, les présentes dispositions sont convenues :
La politique de revalorisation des salaires
La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs
Le contexte Economique global de XXXX:
La revue des rémunérations 2025 se fera dans un contexte d’inflation stabilisée et diminuée et d’une activité en retrait compte tenu des prix des énergies, du contexte géo politique et la chute du marché immobilier.
Globalement le chiffre d’affaires 2024 du Groupe devrait s’inscrire en très légère hausse par rapport à 2023, du fait des retards des appels d’offre en France, de la baisse de l’activité des carrières de la forte augmentation des couts des énergies …
Pour autant le résultat devrait être maintenu au niveau de celui de l’année 2023.
Le contexte Economique de XXXX
L’année 2024 a été bonne mais nous démarrons l’année 2025 avec un carnet de commandes en baisse de 25% par rapport à l’année dernière. Nous sommes rattrapés par la crise du bâtiment et de l’immobilier. De plus, compte tenu du contexte politique du pays, nous faisons face à des reports de décisions de nos clients.
L’inflation en France En décembre selon l’estimation provisoire réalisée en fin d’année par l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 1.7 %.
Article 1.1 : Rappel des mesures réalisées en 2024
Lors des négociations de l’année dernière, il a été décidé d’une enveloppe moyenne d’augmentation des salaires d
e 3% de la masse salariale en population courante (hors primes). La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2023.
Une enveloppe complémentaire de
0,6 % de la masse salariale a été consacrée aux rattrapages et à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs 2025
L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera d
e 2.1% de la masse salariale en population courante.
Les promotions et révisions intervenues en cours d’année ne viennent pas en déduction de cette enveloppe.
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront
obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
Cette augmentation sera applicable au 1er mars 2025 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur douze mois, de mars à mars.
La politique sociale
A titre liminaire, la Direction remercie les organisations syndicales des propositions faites dans leurs plateformes. Les présentes dispositions seront applicables au 1er janvier 2025.
Article 1 : Augmentation des autres éléments de rémunération
Les avantages salariaux sont revalorisés dans les conditions suivantes ;
2024
2025
%
Prime de prévenance tardive
12,25 €
12,45 €
1,6%
Prime d'ajustement horaire
12,25 €
12,45 €
1,6%
Indemnité de repas national
16,70 €
17,50 €
4,8%
Indemnité de repas IDF
18,00 €
18,20 €
1,1%
Titres restaurant
11,97 €
12,10 €
1,0%
IGD pour les déplacements en province
95€
96,00 €
1,0%
IGD pour les déplacements en IDF
107,00€
108,00 €
1,0%
Dernier panier en IGD
20,55 €
21,10 €
3,0%
Trajet zone 6
14,30 €
14,50 €
1,4%
Trajet zone 7
18,75 €
19,00 €
1,3%
Trajet zone 8
23,20 €
23,55 €
1,5%
Prime amiante déconstruction
20,40 €
20,70 €
1,5%
Article 2 : Prise en charge de l’abonnement transport publics
La Direction s’engage pour l’année 2025 à prendre en charge à hauteur de 70% les abonnements de transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun, un service de transports publics de personnes) intra-région (en dehors des compagnons de l’île de France (100%).
En application des dispositions légales et sous réserve d’évolution en la matière, cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu à hauteur de 50% du coût des titres d’abonnement pour le salarié.
En cas d’évolution législative en la matière, la Direction appliquera ces dispositions dès leur entrée en vigueur, notamment concernant les plafonds d’exonération sociale et fiscale.
Il est précisé que cette prise en charge est exceptionnellement portée à 70% au regard du contexte actuel, et pour une durée d’un an.
La prise en charge des abonnements de transports en commun au-delà de ces périmètres et plus particulièrement interrégionaux est maintenue à hauteur de 50%.
Article 3 : Déplacements
Les petits déplacements
Dans l’accord collectif relatif au statut social des salariés de XXXX, au titre II relatif aux conditions d’emploi, Sous-Titre I, Section I (Compagnons non sédentaires), Article 1 indemnité de repas, il a été rajouté l’alinéa suivant : « Il est convenu que l’indemnité de repas dite « panier » sera versée sous condition d’avoir réalisé au moins 3 heures de travail effectif le matin. Dans les autres cas, l’indemnité de repas dite « panier » n’est pas versée. » Néanmoins afin de tenir compte de la pratique des travaux de nuit, il sera modifié dans les termes suivants :
Il est convenu que l’indemnité de repas dite « panier » sera versée par journée de travail dès lors que le collaborateur aura effectué au moins 3 heures de travail effectif, que cette journée se réalise en horaires de jours ou de nuit, et sous réserve que le repas ne soit pas organisé par l’entreprise. Par dérogation, en cas d’intempérie, le panier sera versé dès lors qu’il aura été réalisé au moins 3 heures de travail effectif le matin. Dans les autres cas, l’indemnité de repas dite « panier » n’est pas versée.
Les grands déplacements
Dans l’accord collectif relatif au statut social des salariés de XXXX et afin de répondre à une demande de précision opérationnelle,
Il est explicité que l’expression « la Direction » englobe la Direction de l’agence, l’encadrement intermédiaire et le chef de chantier
Le régime forfaitaire des grands déplacements n’exclut pas la possibilité d’une prise en charge des frais réels, dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale (ACOSS). Dans ce cas, les indemnités de grands déplacements ne sont pas versées.
Article 4 : Temps de travail des salariés forfaitisés et temps de travail exceptionnels
Afin de répondre aux réalités opérationnelles, la Direction a souhaité évoquer avec les partenaires sociaux le besoin de prévoir des demi-journées pour les salariés en forfait heure. En effet, cette possibilité prévue pour les forfaits jours n’a pas été envisagée pour les forfaits heures. Or il s’avère que ces salariés peuvent être amenés à ne réaliser que des demi-journées dans le cadre du temps de travail exceptionnel (nuit, samedi, dimanche…) Aussi il est convenu de rajouter dans le paragraphe suivant au préambule de la Section III Organisation du temps de travail des Etam, du titre I : Durée du travail de l’accord collectif relatif au statut social des salariés de XXXX :
« Les salariés régis par une convention de forfait en heures sur l’année exercent leurs missions sur la base de journées et demi-journées travaillées dont le suivi sera tenu par l’employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l’employeur. »
Article 5 : Les astreintes
Afin de répondre aux demandes de certains collaborateurs, il est convenu de rajouter la mention suivante au texte initial de l’accord collectif relatif au statut social des salariés de XXXX :
Organisation de l’astreinte :
Période d’astreinte :
L’astreinte est établie en dehors de l’horaire normal de travail les jours ouvrés et potentiellement 24H/24H les samedis, dimanches, jours fériés ou JRTT ou JA à l’initiative de l’employeur. Les salariés peuvent demander à être en congés pendant ces périodes. Dans ce cas, s’il y a une intervention au cours de la journée (jour ou nuit), le salarié se verra créditer un jour de congés à son compteur.
Article 6 : Accompagnement de l’accord Handicap du Groupe
La direction propose d’accompagner la démarche du Groupe en matière de recrutement et d’intégration de personnes en situation de handicap par la mise en place d’un accueil privilégié des proches parents de nos collaborateurs en situation de handicap qui seraient en recherche de stage.
Article 7 : Prise en charge du reste à charge CPF
La Direction propose d’accompagner la formation professionnelle des Collaborateurs dans le cadre de la mobilisation des droits du Compte professionnel de Formation.
Aussi, il pourra être pris en charge par l’entreprise le « reste à payer » individuel de 100 € que le salarié serait amené à régler dans le cadre de cette mobilisation, dès lors que :
La formation est éligible au CPF (compte personnel de Formation)
Que le salarié mobilise le CPF
Et avec l’accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines
Cet accord sera formalisé par une convention de co-construction d’une action de formation.
Cette formation sera intégrée au plan de développement de compétence au titre de la formation professionnelle continue.
Article 8 : Prime de tutorat
La Direction propose de verser, à titre expérimental et en soutien à notre politique volontariste en matière apprentissage, une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans les cerfas) de contrat d’alternance signés à compter du 1er janvier 2025, et qui assument leur rôle de tuteur,
Le mois suivant la signature du contrat d’alternance, pour un montant de 150 euros brut
Le mois suivant la proposition d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance, pour un montant de 500 euros brut pour un tuteur Compagnon ou 300 euros brut pour un tuteur Etam ou Cadre.
Une étude sera menée fin 2026 et fin 2027 afin d’évaluer les résultats de cette initiative. Il sera ensuite proposé la reconduction, la modification ou la suppression de ce dispositif.
Article 8 : Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société XXXX au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente. A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
