ACCORD SUR LES SALAIRES Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre la société, Dont le siège est situé ZA plaine de Lachaup, 05000 CHATEAUVIEUX, représentée par M. , Directeur, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par , délégué syndical
d’autre part,
Objet de l’accord :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
16.12.2020
21.12.2020
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci en lui remettant notamment les éléments du bilan social. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Au terme de ces différentes réunions et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’accord suivant : Contenu de l’accord : Compte tenu de l’impact immédiat et des conséquences de la crise dite « du Covid-19 » sur l’exercice 2020, les parties conviennent de ne pas appliquer d’augmentation collective au titre de l’année 2020. L’entreprise se limite donc à appliquer la grille de salaire, applicable depuis le 1er mai 2020, négociée au niveau de la branche. Afin de limiter la baisse de salaire, les plannings sont organisés par alternance afin que chacun puisse travailler. Si la situation doit se prolonger sur l’année 2021, il en sera de même. Dans un même service, à compétences égales, la charge de travail est répartie afin d’assurer une rotation des salariés au niveau de l’activité partielle, de manière à limiter la baisse de salaire. Les plannings sont diffusés tous les vendredis pour application le lundi suivant. Lorsque les mesures gouvernementales de fermetures des restaurants seront levées, tous les managers organiseront une réunion de reprise d’activité avec leurs équipes afin de faciliter la reprise d’activité et l’intégration de chacun. Pour les salariés qui auront connu une réduction importante de leur activité (supérieure à 1 mois), le manager devra organiser un entretien individuel de ré-accueil après activité partielle. Notification et délai d’opposition Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail. Dépôt, publicité et information : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Fait à………………….., Le 21 décembre 2021
M……………………….M ………………. Délégué syndical CFDTDirecteur Général
