Représentée par Monsieur ……………………………., délégué syndical
autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail et marque la volonté commune des parties de formaliser leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Les parties s’accordent pour considérer que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Sur la base notamment du rapport annuel unique portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les parties ont examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et détermine les moyens de promouvoir ce principe.
Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité de continuer à œuvrer pour l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cet accord renforce l’engagement de la Société ............... en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles.
Les parties ont choisi trois domaines d’actions parmi les 9 domaines suivants proposés par la loi :
l’embauche
la formation
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
les conditions de travail
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
la sécurité et la santé au travail
La société ............... employant moins de 300 salariés, elle doit traiter 3 de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Le plan d’action est donc articulé autour des trois axes principaux suivants :
La rémunération
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée
La formation
L’accord fixe pour chacun de ces domaines les actions accompagnées d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.
Article 1 : La rémunération effective
Les parties affirment leur attachement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes de gestion de rémunération et évolutions de carrière doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels.
La Direction souligne son attention particulière à vérifier l’absence d’écart de rémunération à postes et performances, compétences, expérience professionnelle et qualification identiques. A ce titre, la Direction rappelle qu’une grille de rémunération existe au sein de la société et que cette dernière est appliquée indifféremment aux hommes et aux femmes en fonction de leur poste garantissant ainsi une égalité de traitement au sein de l’entreprise.
Objectif Actions Indicateurs Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de la revue de rémunération annuelle Pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les hommes et chez les femmes, tous niveaux confondus pour chaque année
Indicateur :
Au vu de l’analyse ci-dessus, la Société ............... ne constate pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération.
En cas d’écart non justifié, la direction s’engage à tendre vers une harmonisation et mettra en place des mesures pour les réduire, notamment au moment de la révision annuelle des salaires.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les résorber.
Article 2 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Les parties s’accordent sur le fait de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, et de concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles de ses salariés.
Objectif Actions Indicateurs Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales Objectif : 80% des formations réalisées dans la région Privilégier les formations sur le site ou à proximité % de formation externes faites dans la région Favoriser le recours au temps partiel choisi Objectif : 80% des demandes de temps partiel acceptées Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail % de réponses favorables aux demandes de passage à temps plein, temps partiel
Répartition par durée de travail des femmes et des hommes
NB sur NOM HORAIRES
SEXE Temps complet Temps partiel Total général F 94% 6% 100% H 100% 0% 100% Total général 99% 1% 100%
Article 3 : La formation
L’ensemble des collaborateurs bénéficie de formations tout au long du parcours professionnel au sein de la société. Le plan annuel de formation est élaboré en fonction des besoins recueillis lors des entretiens professionnels, il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail ou de développement des compétences ainsi que des évolutions du métier. Des dispositifs complémentaires au plan de formation sont également mis en œuvre tels le congé individuel formation ou le droit individuel formation.
Objectif Actions Indicateurs Proportionner l’accès des femmes et des hommes à la formation Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation. Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois Objectif : 100% des retours Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante Organisation d’un entretien de retour au poste après une absence pour congé familial de plus de 6 mois. Proportion des entretiens réalisés sur le nombre de retours après une absence pour raison familiale de plus de 6 mois.
Les parties s’engagent à rééquilibrer le nombre d’heures de formation entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ................
Article 5 : Durée et formalités
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 décembre 2025.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à , le 28 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
