Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre la société Prenot-Guinard,
Dont le siège est situé ZA plaine de Lachaup, 05000 CHATEAUVIEUX représentée par M. , Directeur, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative
représentée par, délégué syndical
d’autre part,
Objet de l’accord :
Suite à la première réunion de négociation, le 21 février 2019, l’organisation syndicale représentative a déposé, par courrier du 28 février 2019, ses revendications à la direction de la société dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces dernières portaient sur :
Une revalorisation des salaires de 2,5% en deux fois (1.25% au 1er mai, 1,25 % au 1er septembre)
Augmentation des paniers repas de 10.85€ à 11€
Augmentation de la prime chauffeur de 91€ à 95€
Augmentation de la prime de froid de 60,23€ à 65€
Renégociation des critères de la prime d’objectif
Taux de service : Prime complète à 94,3%, Prime intermédiaire à 94%
Sinistralité : Prime complète à 0,36%, Prime intermédiaire à 0,40%
Carburant : Prime complète à 17,10 l, Prime intermédiaire à 17,30 l
Augmentation de la prime d’objectif de 450 à 480€ dans une nouvelle répartition :
Prime complète
Taux de service : 140€
Sinistralité : 140€
Carburant : 200€
Prime intermédiaire
Taux de service : 80€
Sinistralité : 80€
Carburant : 80€
Deux réunions, qui se sont tenues les 1er et 28 mars 2019, ont permis de négocier sur les points ci-dessus et un accord a été trouvé.
Contenu de l’accord :
Cet accord conclu avec l’organisation syndicale de la société porte sur les points suivants :
Application d’une augmentation collective de 1,9 % des salaires mensuels bruts de base.
Revalorisation de la prime de froid conventionnelle à 61,32€.
Ces différentes mesures seront effectives au 1er mai 2019. Sur la modification de l’accord d’intéressement, les montants négociés dans l’accord d’intéressement du 11 juin 2018 sont valables pour toute la durée de l’accord, à savoir 3 ans. Les demandes d’augmentation ne peuvent donc être retenues. En revanche, l’adaptation des objectifs pour l’année 2019 fera l’objet d’un avenant à l’accord initial. Cet avenant formalisera les objectifs 2019 suivants :
Montants individuels de l'intéressement
Objectifs pour l'année 2019
si RO > 0.6% du CA
Amélioration du taux de service
> ou = 94,30%
170 €
> ou = 94 % et < 94,29 % 85 €
Diminution de la sinistralité PL/VL/VUL
< ou = 0.30
140 €
< ou = 0.31 et <0.32 70 €
Consommation carburant PL/VUL/VL
< ou = 17,10 l /100 km
140 €
< ou = 17.11 /100 km et > 17.30 /100 km
70 €
Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’Accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
