Accord d'entreprise PREPAR-VIE

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Application de l'accord
Début : 01/02/2024
Fin : 31/12/2024

11 accords de la société PREPAR-VIE

Le 18/01/2024





PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2024




La Direction et les Organisations Syndicales de PREPAR-Vie se sont rencontrées les 23 et 30 novembre 2023 et le 11 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024.

Les partenaires sociaux ont souhaité prendre des mesures pour faire face à l’inflation actuelle.

Au terme de ces réunions, il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures suivantes au titre de l’année 2024 :



  • Augmentation générale

Afin de rattraper la perte du pouvoir d’achat en favorisant les salariés ayant les plus bas salaires de PREPAR-VIE, il a été décidé de mettre en place une augmentation générale pour les collaborateurs étant sous contrat à PREPAR-VIE avant le 01/10/2023 et à date de signature de cet accord, sous contrat à durée indéterminée :

  • Une augmentation de 3% du salaire brut pour les collaborateurs ayant un salaire annuel de base inférieur à 40 000,00€ pour un temps plein ;
  • Une augmentation de 1.7% du salaire brut pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base est compris entre 40 000,01€ et 59 999,99€ pour un temps plein ;
  • Une augmentation de 1% du salaire brut pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base est compris entre 60 000,00€ et 80 000,00€ pour un temps plein.

Ce montant sera intégré au salaire de base annuel à compter du 1er février 2024.



  • Mesures individuelles des classes 1 à 7

  • Augmentations individuelles de salaire

Le budget dédié aux augmentations individuelles 2024 représentera 1,5% de la masse salariale.

Aucune augmentation individuelle de salaire (pour un salarié à temps plein) ne sera inférieure à :
  • 1100 euros bruts/an pour les non-cadres,
  • 1400 euros bruts/an pour les cadres.


  • Budget égalité Homme/Femme et Métiers


Lors des mesures individuelles 2024, il a été décidé qu’un budget de 0,5% de la masse salariale sera dédiée à la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des périmètres, responsabilités et expériences identiques.


  • Primes individuelles


Il a été décidé de prévoir une enveloppe de 2% de la masse salariale pour les primes individuelles en 2024. Le montant de la prime versée ne pourra pas être inférieure à 1500 €uros.



  • Dispositions complémentaires

  • Transfert des jours dits « Compte Epargne Temps » (CET) ou CET Retraite vers le PERCO

Les signataires conviennent de faire évoluer le Compte Epargne Temps afin de permettre le transfert de droits vers le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif)

Cette mesure sera applicable une seule fois en octobre 2024.

Modalités du transfert


Tout collaborateur disposant d’un CET ou d’un CET retraite pourra utiliser ces jours, dans les limites énoncées ci-après, pour alimenter le PERCO.

Le transfert des droits du Cet vers le PERCO est valorisé en fonction du salaire brut de base d’une journée de travail selon la formule suivante : (forfait annuel/12) multiplié par le nombre de jours transférés. 20.83

Cette demande de transfert est limitée à 10 jours

Les jours monétisés seront déduits dans l’ordre :
  • Du CET et dont la date de mise en réserve est la plus ancienne
  • Du CET-Retraite pour le complément jusqu’au nombre de 10.

Pour bénéficier de cette monétisation, les collaborateurs doivent envoyer une demande par mail au service Ressources Humaines avant le 30/09/2023 afin que le transfert soit fait courant octobre 2024 vers le PERCO.


  • Subvention repas et Frais d’admission du RIE

La direction alloue, à compter du 1er février 2024, une subvention repas d’un montant de maximum 1€uro par repas au RIE.
Cette subvention sera ajustée en fonction du total des dépenses du collaborateur par repas.

Cette mesure s’ajoute à la prise en charge le droit d’admission au RIE quelques soient les augmentations dont celui-ci pourra faire l’objet pour l’année 2024.



  • Formalités

La Direction de PREPAR-Vie procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs sera informé de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet PREPAR-Vie rubrique Ressources Humaines.


Paris la Défense, le 18 janvier 2024



Pour les organisations syndicalesPour PREPAR-VIE

Déléguée syndicale CFE-CGC Président du Directoire




Mise à jour : 2024-01-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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