AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE LA SITUATION LIEE AU COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PREREQUIS, 66 rue La Fayette 75009 PARIS RCS NANTERRE 440 339 984 00039, APE 6202A
Représentée par son Directeur Général.
Dénommée ci-après « la Société »
D'UNE PART,
ET
La majorité des membres titulaires du CSE,
D'AUTRE PART.
Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire liée au covid-19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société PREREQUIS, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 - Objet de l’accord
Les signataires de l’accord reconnaissent à la société PREREQUIS la faculté de :
Fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Les dispositions citées ci-dessus visent tant les congés acquis (millésime 2019) que ceux en cours d’acquisition (millésime 2020), et sont possibles dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés. Ces congés peuvent être fixés ou modifiés soit préalablement, soit postérieurement au placement en activité partielle des salariés concernés, ou même en l'absence d'une telle situation.
Article 3 - Délai de prévenance
Chaque salarié concerné par les mesures exposées dans les articles 2 et 3 ci-dessus en sera informé par tout moyen. La société PREREQUIS devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés. Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit.
Article 4 - Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.
Article 5 - Dépôt légal
Une version intégrale et signée du présent accord sous format .PDF sera adressée par la Société à la DIRECCTE ILE DE FRANCE, Unité Territoriale de Paris, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Société PREREQUIS remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera également porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés par tout moyen, et sera disponible sous le réseau informatique de la Société.
Fait à Paris, le 06/05/2020
Représentant de la société PREREQUIS
Signature électronique le 15/05/2020
Représentants des salariés
Signatures électroniques des élus titulaires signataires le 18/05/2020
