Protocole d’Accord portant sur la révision des négociations obligatoires 2025
Entre les soussignés :
- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €, dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux Immatriculée ou RCS de Versailles sous le n° 511 147 332, représentée par Monsieur xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant de la société HRP2, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;
Et - Monsieur xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx, élu titulaire CGT et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et le représentant de la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, se sont réunies le 7 février 2025.
Un premier accord relatif à la Négociation annuelle Obligatoire 2025 a été signé entre les parties le 13 décembre 2024. L’article 2. de cet accord prévoyait qu’un point de situation sera fait au cours du premier semestre 2025. À l’issue de la réunion, il a été convenu ce qui suit entre
la Direction, d’une part, et le représentant de la CGT, d’autre part,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM, sauf mention particulière à l’article 2.
Article 2. Augmentation individuelle des salaires
Le présent article s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM en CDI.
Les parties conviennent d’une augmentation minimum de 0,5%. Cette mesure est applicable, rétroactivement, au 1er janvier 2025 aux salariés présents depuis plus de 6 mois chez PRESCOM, au 31 décembre 2024, à l’exception des salariés : - en période de préavis ; - dont le salaire a été augmenté au cours du deuxième semestre 2024.Les augmentations apparaîtront sur les fiches de paie de mars 2025.
Article 3. Durée
Les dispositions du présent protocole d’accord sont conclues pour la durée du 20 février 2025 au 19 février 2026.
Article 4. Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Fait à Montigny, le 07/02/2025
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales : M. xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxM. xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx, Représentant de la SAS HRP2,Elu titulaire CGT du CSE et SAS HRP, Présidente de la société PRESCOMDélégué Syndical CGT
