Accord d'entreprise PRESENCE ACTIVE PERSONNES AGEES VIL LY
UN ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT ENTRE 2 INTERVENTIONS PRESTATAIRES
Application de l'accord
Début : 12/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 12/03/2018
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société PRESENCE ACTIVE PERSONNES AGEES VIL LY
Le 12/03/2018
SET TYPEDOC "CD" CDACCORD D’entreprise
RELATIF A L’INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT ENTRE DEUX INTERVENTIONS PRESTATAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association P.A.P.A.V.L. – M.A.D. dont le siège social est
situé 51, rue Creuzet 69007 LYON, représentée par xx en sa qualité de Directeur,
D’une part,ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale
,
D’autre part.IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
- Dans le cadre des NAO 2018, des discussions ont été engagées au sein de l’Association sur
l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire : la rémunération, le temps de travail, l’organisation du travail, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les réunions ont eu lieu les 5 février, 12 février, 22 février, 8 mars et 12 mars 2018.
Les parties ont conclu le présent accord relatif à l’indemnisation du temps de déplacement entre deux interventions qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables au sein de la structure.
Les autres thèmes de la négociation ont été abordés et ne donnent pas lieu à accord excepté pour la conclusion d’un accord spécifique relatif au Droit à la Déconnexion.
Les objectifs sont les suivants :
Correspondre aux besoins de l’activité de l’Association PAPAVL MAD au service des personnes ;
Prendre en considération les souhaits des salariés et privilégier les emplois en contrat à durée indéterminée.
Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’indemnisation des temps de déplacement entre deux interventions prestataires pour l’ensemble du personnel intervenant à domicile, salarié de l’Association PAPAVL MAD.
Dans le cadre du présent accord, il a été privilégié de déroger aux dispositions conventionnelles de branche à la demande majoritaire des salariés et de l’organisation syndicale.
A cet effet, le personnel a été interrogé. La Direction a répondu de manière positive à leur demande.
- Article 1. Champ d’application
- Article 2. Principes
Les temps de déplacement entre deux interventions prestataires consécutives seront rémunérés sur la base d’un forfait de 10 minutes quelle que soit la durée de l’intervention.
Le forfait sera versé mensuellement selon les modalités actuellement en vigueur au sein de l’association : Code R200B Indemnité déplacement sur les fiches de paie.
Aucune indemnisation n’est due si le temps entre deux interventions est coupé par une pause supérieure à 40 minutes.
Aucune indemnisation n’est due si le salarié intervient à la même adresse.
Aucune indemnisation n’est due pour la première et la dernière intervention de la journée.
Les temps de repas d’une durée minimale de 30 minutes ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.
Les heures de travail pourront être réalisées du lundi au dimanche sur tous les secteurs d’intervention de l’Association.
- Article 3. Dispositions finales
- Article 3.1 : Suivi de l’accord
La direction établira chaque année un bilan de suivi.
Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité d’entreprise au cours du 1er trimestre de l’année suivante.
- Article 3.2 : Durée - Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à compter du 1/04/2018
Article 3.3 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du Rhône et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lyon le 12 mars 2018 (en 4 exemplaires)
Pour l’Association PAPAVL MADPour l’Organisation Syndicale CFDT
xxxx
Mise à jour : 2018-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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