A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20/10/2023
Entre
PAMAC – PRESSE AGRICOLE DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est situé 9, allée Pierre de Fermat – 63170 AUBIERE, représentée par son Président XXX , ci-après désignée PAMAC ;
Et la salariée de la PAMAC
Statuant par référendum à la majorité des 2/3 lors du scrutin du 20/10/2023
Il est rédigé le présent accord d’aménagement du temps de travail du personnel de l’entreprise.
Préambule
Considérant, les dispositions législatives en vigueur, les parties ont convenu des dispositions du présent accord lequel a notamment la nature d’accord de substitution au titre de l’ensemble des accords ou usages sur le même thème existant au sein de la PAMAC. Le présent accord s’applique au sein de la PAMAC et concerne l’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 1 – Champ d’application
Le champ d’application du présent accord porte sur l’ensemble du personnel de la PAMAC.
Article 2 – Durée du travail du personnel à temps plein
L’ensemble du personnel à temps plein de la PAMAC sera occupé sur une base annuelle de 35 heures en moyenne de travail effectif, soit 1607 heures sur une période de 12 mois pour tout salarié ayant acquis 5 semaines de congés payés.
Article 3 - Période de référence
La période annuelle de référence retenue va du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 - Aménagement
Le personnel à temps plein travaillera sur la base de 39 heures hebdomadaires, en principe réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi. Pour compenser les heures effectuées entre 35 et 39 heures, chaque salarié à temps plein bénéficiera de 24 jours de repos, à répartir sur la période de référence. Les salariés à temps partiel bénéficieront des 24 jours dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet. Par conséquent, leur nombre annuel de jours de repos sera égal à 24 multiplié par leur taux à temps partiel.
Article 5 – Prises des journées de RTT
Ces 24 journées seront prises sous forme : - Collective : 11 jours maximum à l’initiative de l’employeur sur les périodes de fermeture de la PAMAC, notamment entre Noël et le Jour de l’An et la semaine du 15 août ; ainsi que des jours de ponts en cours d’année qui seront fixés en début de chaque période par une note de service ; - Individuelle : pour les jours restants, pris à l’initiative du salarié.
La prise de ces journées pourra se faire par journée entière ou demi-journée. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la PAMAC, la prise des jours de RTT individuels devra être sollicitée en fonction des nécessités du service.
La direction sera informée le plus tôt possible, et au plus tard 5 jours ouvrés avant, de la prévision de prise des jours RTT individuels. A cet effet, le salarié s’engage à formuler cette demande par écrit sur la fiche prévue à cet effet, et le Directeur à répondre dans les 48 heures.
Les jours RTT peuvent être cumulés avec les jours de congés annuels dans la limite de 4 semaines consécutives au total, mais des aménagements peuvent être exceptionnellement consentis, au cas par cas, avec l’accord du Directeur. L’ensemble des jours RTT devra, de façon impérative, être pris dans le cadre de la période de référence ou au plus tard, en cas d’impossibilité manifeste de poser ces RTT, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante, à défaut ils seront perdus. Afin de permettre le contrôle de l’effectivité de l’accord, les dates d’utilisation des jours RTT seront consignées dans des notes de demandes de prise de ces jours nominatives pour chacun des salariés de la structure. Ces fiches, cosignées par la Direction, seront tenues à la disposition du personnel de la structure et des services de l’inspection du travail.
Article 6 – Planification des RTT
Au début de chaque trimestre, la direction peut demander une planification des RTT de la période des 3 mois qui suivent. Ce planning prévisionnel sera déposé pour accord auprès de la direction qui disposera d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour exprimer son accord ou son désaccord qui sera motivé et engager ainsi une discussion : - En cas d’accord, cette fiche sera contresignée par la direction et conservée par le salarié. - A défaut d’accord sur tout ou partie des RTT, il pourra être demandé au salarié de modifier son planning.
Une réponse sera faite par le Directeur dans les 5 jours ouvrés. Un refus de la direction devra s’appuyer sur le principe des besoins d’organisation de la PAMAC et de son activité (présence indispensable et prévisible du salarié le jour concerné). Exemple de refus : présence à l’assemblée générale, cumul de congés pour plusieurs salariés le même jour, prise systématique pendant les pointes d’activité… En cas de désaccord sur la modification sollicitée, le départage final, après discussion, reviendra au Président de la PAMAC. Des reports pourront être sollicités par l’une ou l’autre des parties jusqu’à 1 jour franc ouvrable avant le jour de RTT considéré. La demande fera l’objet d’une discussion entre le salarié et la PAMAC.
Article 7 - Entrée ou départ d’un salarié en cours de période
En cas d’embauche d’un salarié en cours de période, le nombre de jours de RTT de ce salarié sera calculé de la façon suivante, de telle sorte que sa durée moyenne de travail soit de 35 heures : Attribution de 2 jours de RTT par mois complet de présence au cours de la période et 1 jour par quinzaine de présence pour les mois incomplets. En cas de départ d’un salarié au cours de la période de référence, pour quelle que raison que ce soit (licenciement ou démission), les jours de compensation RTT acquis mais non consommés donneront lieu à indemnisation.
Article 8 - Absence en cours de période
En cas d’absence non assimilée à du travail effectif de plus de deux semaines consécutives, au cours de la période, le nombre de jours de RTT sera diminué de la façon suivante : - 1 jour par quinzaine d’absence continue - 2 jours par mois d’absence continue
Article 9 - Rémunération
L’attribution de jours de congés RTT donnera lieu au lissage de la rémunération des intéressés, la rémunération mensuelle sera donc indépendante du nombre de jours ou d’heures travaillées au cours du mois considéré.
Article 10 – Durée et révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modification de textes légaux, réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, les signataires conviennent de se réunir en vue d’examiner les conséquences et d’envisager les modifications qui pourraient en résulter.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique de la DREETS TéléAccords. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la structure.
Fait à Aubière, en 4 exemplaires originaux
Le 20 octobre 2023
SIGNATURES
XXX, Président
La salariée de la PAMAC statuant par référendum à la majorité des 2/3 lors du scrutin du 20/10/2023
