ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU SERVICE IMPRESSION DE LA SAPESO
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction », D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord résulte des négociations menées dans le cadre du projet de réorganisation de la SAPESO initialement présenté au Conseil Social et Économique par la Direction le 05 mars 2024.
Il s’inscrit dans la logique des négociations paritaires ayant prévalu dès 1997 à la création et au démarrage du NCI de Sud Ouest et qui ont conduit à la signature de l’Accord paritaire du 31 octobre 1997 qui exclut toute externalisation du centre d’impression.
Il est également conclu conformément à l'Accord du 28 juin 2005 portant sur la garantie d’emploi et de ressources et les principes de non mobilité géographique, ainsi que conformément à l’Accord de méthode conclu dans le cadre du projet de réorganisation de la SAPESO le 19 mars 2024.
Le présent accord décrit les modifications d'organisation et les adaptations nécessaires à la prise en compte des évolutions des procédés de production du NCI.
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et porte révision intégrale de l’accord d’entreprise relatif au service Impression de la SAPESO signé le 18 avril 2017, de l’accord d’entreprise relatif au service Impression de la SAPESO du 30 septembre 2020, ainsi que de son avenant n°1 signé le 22 juillet 2022.
En conséquence, le présent accord annule et remplace, en s’y substituant, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au service Impression de la SAPESO signé le 18 avril 2017, de l’accord d’entreprise relatif au service Impression de la SAPESO du 30 septembre 2020, ainsi que de son avenant n°1 du 22 juillet 2022, accords dénoncés par lettre remise en main propre contre décharge le 05 novembre 2024.
Cette dénonciation a eu pour effet de mettre en cause l'application des dispositions résultant de ces accords collectifs dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation a entraîné également la survie provisoire des dispositions conventionnelles antérieures pendant une période de 12 mois courant à compter de l'expiration du préavis de 3 mois suivant la date effective de la dénonciation soit jusqu'au 05 février 2025 pour les salariés présents au jour de la dénonciation.
Néanmoins, sans attendre cette dénonciation ni l'expiration du délai de préavis, des négociations ont été menées et ont permis d'aboutir au présent accord.
Ainsi, les parties reconnaissent avoir disposé du temps et de l'ensemble des éléments nécessaires pour négocier et arrêter les termes du présent accord en toute connaissance de cause.
C'est dans ces conditions qu’est signé le présent accord de substitution car portant sur le même objet que les accords susvisés qui ont été dénoncés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel du service Impression de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.
ARTICLE 4 – MISSIONS DU SERVICE IMPRESSION
[…]
ARTICLE 5 - REMUNERATION
[…]
ARTICLE 6 - EFFECTIF ET RÉPARTITION DES POSTES
[…]
ARTICLE 7 - GRILLES DE TRAVAIL ET HORAIRES
[…]
ARTICLE 8 - MODALITÉS D’EMBAUCHE
[…]
ARTICLE 9 - MODALITES DE FORMATION
[…]
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation de travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2026 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.
ARTICLE 12 – REVISION
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 13 - DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 14 - DÉPÔT- PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité. Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
