AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE AU JOURNAL SUD OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par M.................................., agissant en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale SNJ,
L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2017, les parties ont souhaité, par le présent avenant, réviser l’Accord « Mise en œuvre du droit d’expression directe au Journal Sud Ouest » signé le 15 mars 1984 (ci-après « l’Accord ») afin de le mettre en conformité avec la législation applicable en la matière (articles L 2281-1 et suivants du Code du travail – version antérieure à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018).
En effet, l’accord initial ne comportait pas de conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficierait le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.
Par ailleurs, l’Accord, conclu pour une période d’expérimentation d’une année, s’est poursuivi tacitement depuis le 15 mars 1984. Les parties conviennent ainsi de la nécessité de pérenniser les modalités du droit d’expression directe des salariés de la SAPESO et ce, pour une durée indéterminée.
Ainsi, le présent avenant à l’Accord se substitue de plein droit à l’article « Organisation à Sud Ouest » et insère un article « Durée de l’Accord – entrée en vigueur ».
CECI ETANT PRECISE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE « ORGANISATION A SUD OUEST »
L’article « Organisation à Sud Ouest » de l’Accord est modifié comme suit :
«
ORGANISATION A SUD OUEST
Chaque grand secteur de l’Entreprise est organisé en unités élémentaires :
La Rédaction en Services et Agences
Les Imprimeries en Ateliers, ex : Saisie, Mise en Page, Rotatives…
L’administration en Services, ex : Comptabilité, Informatique…
La Publicité en Groupes, ex : Commercial, exécution commerciale…
La Diffusion en Services, ex : Inspection, Dépositaires …
Chacune de ces unités élémentaires constitue le lieu où s’exercera le droit d’expression. Afin que l’effectif de chaque réunion n’excède pas une quinzaine de personnes, un fractionnement de l’unité élémentaire en deux sous-groupes pourra être effectué, en fonction du nombre de participants volontaires.
Pour chacune des unités élémentaires concernées, une réunion quadrimestrielle sera organisée, d’une durée d’une heure, réunissant, pendant le temps de travail (selon les cas au début ou à la fin du service) et en respectant le principe « Priorité au Journal », tous les salariés volontaires, en présence des responsables hiérarchiques de cet atelier ou service.
Les participants désigneront en début de séance l’animateur de la réunion et un secrétaire de séance qui sera chargé d’en établir le compte-rendu, en liaison avec la hiérarchie.
Membre particulier de son équipe, l’encadrement
ayant des responsabilités hiérarchiques ne peut être exclu de celle-ci au moment où elle examine en commun, dans cette démarche nouvelle, le contenu et l’organisation du travail. Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités du personnel d’encadrement, des groupes propres seront constitués. Ainsi, les managers de chaque unité élémentaire seront regroupés par secteur. Ce sont ces groupes spécifiques qui constitueront les structures d’expression dédiées au personnel d’encadrement.
Les représentants du personnel ou des sections syndicales sont membres de leur unité élémentaire. Dans la mise en œuvre de l’expression directe selon la Loi du 4 août 1982, ils ne sont pas investis d’une mission nouvelle, et n’ont pas à participer aux réunions des unités élémentaires autres que la leur. »
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
L’accord « Mise en œuvre du droit d’expression directe au Journal Sud Ouest » signé le 15 mars 1984 fixait à un an la période d’expérimentation des mesures prévues par ledit accord.
Il s’est poursuivi par tacite reconduction depuis cette date.
Les parties conviennent de ce que les modalités de l’exercice du droit d’expression directe des salariés fixées par cet accord doivent être pérennisées.
En conséquence, le présent avenant à l’accord « Mise en œuvre du droit d’expression directe au Journal Sud Ouest » signé le 15 mars 1984 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur immédiatement.
ARTICLE 3 – SORT DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
La Direction établiera un bilan du présent accord à l’occasion de chaque réunion d’ouverture de la Négociation Obligatoire d’Entreprise.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2020 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées.
Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 - DÉPÔT- PUBLICITÉ
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - Unité territoriale de la Gironde. Un exemplaire supplémentaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire sera établi à l'attention de chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les parties conviennent, par application des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail que le présent accord sera déposé dans une version ne faisant pas apparaître les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
