PROTOCOLE D’ ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS de PRESSE PORTAGE
Entre les soussignés,
Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Opérationnel de la société Presse Portage.
d’ une part,
Et L’organisation syndicale suivante : CFDT
d’ autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances dites « Macron » publiées le 23 septembre 2017 prévoient différentes dispositions réformant le Code du Travail. L’ordonnance 2 prévoit le remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT par une instance unique : le Comité Social et Economique. Cette instance exercera les prérogatives des 3 instances précitées.
Le terme des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de Presse Portage a été fixé par le protocole électoral (signé le 5 novembre 2013) au
16 décembre 2017.
Dans l’attente des différents décrets d’application nécessaires à la sécurisation du protocole électoral et au bon fonctionnement de la nouvelle instance regroupant les représentants du Personnel de l’entreprise Presse Portage, il a été décidé d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de mettre en place un accord de prorogation des mandats.
Article 1 Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les opérations électorales qui auraient dû se dérouler au mois de décembre 2017 sont reportées au mois d’avril 2018. En conséquence les mandats des délégués du personnel et des membres élus au Comité d’Entreprise, qui viennent normalement à échéance le 16 décembre 2017 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du Comité Social et Economique, au plus tard au terme du second tour, s’il y a lieu, soit le 30 avril 2018, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Jusqu’à cette date l’ensemble des élus actuels du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des DP de l’entreprise Presse portage continueront de bénéficier des prérogatives et protection attachées à leur mandat.
De même, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, qui venaient à échéance fin décembre 2017, sont aussi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du Comité Social et Economique, au plus tard au terme du second tour, s’il y a lieu, soit le 30 avril 2018, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 Durée et validité de cet accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Article 3 Publicité de cet accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et, après l’expiration du délai d’opposition prévu légalement, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
