Association Presta Ain & Beaujolais, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 280 AVENUE DE SAN SEVERO 01000 BOURG-EN-BRESSE, représentée par
Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Conformément à l’Article L.2242-1 du code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2025.
Il a été convenu que la négociation aurait lieu, les 6 mars, 30 avril et 21 mai 2025 avec la précédente Direction, les dates du 25 septembre, 29 octobre et 1er décembre 2025 ayant été ajoutées en cours de négociation pour permettre de poursuivre les négociations engagées avec la Direction actuelle.
Les thématiques de négociation ont été présentées, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes & les hommes et la qualité de vie au travail. Les thématiques n’apparaissent pas dans l’accord ci-dessous, si elles n’ont pas fait l’objet de mesures applicables à l’issue des discussions.
Article 1 - Propositions initiales
Les Déléguées syndicales revendiquent :
Revalorisations salariales
Primes exceptionnelles
Remettre en place le maintien de salaire sur les jours de carence.
Mise en place d’horaires de travail flexibles.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Demande de révision des frais professionnels
Mise à disposition d’une assistante sociale pour les salariés de l’association.
Titres restaurant : augmentation de la part employeur de 50 à 60%
Revalorisation de la prime pneus (actuellement 40 € tous les deux ans).
Article 2 - Rappel du contexte 2024
Les parties rappellent les évolutions intervenues en 2024 :
Un accord NAO signé le 5 juillet 2024 avec :
Versement de 120€ bruts (pour un ETP) en juillet 2024
Evolution de la valeur faciale des titres restaurant : de 8 € à 9 €
Valorisation du montant des primes attachées aux missions des référents de Centre :
« Grands » centres : 120 € bruts mensuels
« Petits » centres : 60 € bruts mensuels
Accords d’entreprise signés :
Renouvellement de l’accord Télétravail (avenant n°4)
La préparation à la certification
La mise en œuvre de l’Accord du 23 mai 2024 portant révision partielle de la CCN, relative à la classification des emplois conventionnels
Article 3 – Dispositions salariales
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants :
À compter du 1er décembre 2025 :
- Augmentations générales
A compter du 1er décembre 2025, l’ensemble des salariés présents au xx, bénéficiera d’une augmentation du de salaire de 0,75% du salaire brut de base.
Versement au mois décembre 2025 :
3-2Prime de Partage de la Valeur
Versement d’une prime de partage de valeur d’un montant maximum de 450 € pour l’ensemble des salariés, au prorata du temps de présence sur l’année 2025 et du temps de travail contractuel.
Un accord d’entreprise spécifique est proposé aux délégués syndicaux afin de fixer les conditions d’attribution de cette prime.
Emploi des séniors
Les parties souhaitent affirmer la politique volontariste de l’Association à l’égard de ses salariés seniors.
Par la mise en place d’un accord, les signataires souhaitent œuvrer en faveur des conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans.
Les négociations se poursuivront dans l’optique d’une signature d’accord au plus tard au 1er trimestre 2026.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties renouvellent leur engagement relatif à l’égalité professionnelle n’ont aucune remarque particulière à effectuer sur ce thème de négociation pour l’année 2025.
De nouvelles négociations sur cette thématique seront enclenchées dès le 1er trimestre 2026.
Article 4 – Dispositions finales
Ce présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025 et concerne les salariés présents à cette même date.
Article 5 – NAO 2026
Les parties conviennent de fixer le calendrier des NAO 2026, la 1ère réunion se tiendra le 14 janvier 2026.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail et communiqué aux organisations syndicales représentées. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’accord sera également communiqué au personnel et librement consultable dans les documents partagés du SIRH (catégorie : accord d’entreprise).
