sur la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires 2020
Entre
La Société PRESTA’BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA’BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :
PREAMBULE
La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC et CFE CGC, et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 28 février, 3 avril (report du 27 mars) et 29 mai 2020 (report du 15 mai).
La Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit donc cette année, dans un contexte particulier, lié à la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle il ne nous a pas été permis de finaliser cette négociation dans des délais habituels.
La Direction et la délégation conscient de cette situation particulière, et du décalage qu’elle a engendré, ont souhaité aboutir lors de l’ultime réunion de ce jour à un accord.
La Direction a informé les délégations des représentations syndicales sur l’impact financier pour la société Presta Breizh de la période Covid. Le coût généré à fin août s’élève à plus de 150 K€.
Il est rappelé qu’au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, le bilan complet en termes d’égalité entre les femmes et les hommes, l’organisation du temps de travail, la situation vis-à-vis du handicap, la qualité de vie au travail, la situation de la prévoyance et de la formation professionnelle.
Les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après (cf. annexe) :
Revalorisation des salaires : + 2 %
Augmentation du pourcentage de la participation de Presta Breizh affecté à la mutuelle
Embauche et lutte contre la précarité : fixer un taux maximum de 10% des intérimaires pour 2020
Sécuriser les forfaits jours et l’organisation de ses jours de repos chaque mois
Etude des possibilités pour les départs anticipés et/ou temps partiel pour les demandeurs séniors
Etude de la mise en place de CESU (chèque Emploi, Service, Universel) financés par l’employeur, le CSE, le salarié
Reconnaissance de la performance individuelle et collective pour les cadres et Agents de Maîtrise
Augmentation du budget œuvres sociales CSE
La Direction, quant à elle, a proposé les points ci-dessous :
Une augmentation de 1% de la grille de la rémunération des salaires minima
Revalorisation de la prime d’habillage de 25 € à 30 €
Mise en place d’un observatoire des métiers et classification visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.
Lors des différentes réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont négociés :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PORTEE
Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.
Les intérimaires, compte tenu notamment de leur durée de contrat, ne seront pas soumis au présent accord.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2020.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; A l’issue de ces dernières, sera établi :
Soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
Soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord, Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.
TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
remuneration
Il est précisé qu’une négociation a eu lieu au niveau de la branche avec pour objectif la revalorisation des minimas conventionnels. Elle est effective au 1er mars 2020 avec une augmentation de 1 %.
De même, la prime d’habillage est passée de 25 € brut /mois à 30 € brut /mois à compter du 1er mars 2020, soit une augmentation de 20%.
organisation du temps de travail
Il est porté à la connaissance des représentants syndicaux les évolutions conventionnelles portant sur les congés d’évènements familiaux.
Aucune observation relative à l’organisation du temps de travail n’est relevée.
partage de la valeur ajoutee
Aucune observation relative au partage de la valeur ajoutée n’est relevée.
égalité professionnelle / qualité de vie au travail
L’analyse de la situation a été présentée le 3 avril 2020.
Afin de réguler l’index de l’égalité professionnelle et de répondre au plan d’action, la Direction propose la mise en place d’un observatoire des métiers et classifications visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes. La Direction a déjà mis en place, lors de précédentes NAO, une action pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné. De nouvelles actions devront être mises en place afin de répondre à nos obligations, Au cours de cette présentation il a été abordé les thèmes ci-dessous :
La lutte contre les discriminations
La qualité de vie au travail à travers des enquêtes réalisées au mois de mai 2020
Le handicap
La prévoyance
La prévention à la pénibilité
Le droit à la déconnexion.
la lutte contre les discriminations
Les partenaires sociaux et la Direction considèrent qu’il n’existe pas des situations de discrimination au sein de l’entreprise à ce jour.
la qualité de vie au travail
Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent poursuivre la démarche engagée, à savoir enquête de satisfaction, mise en place d’indicateurs qualitatifs (par exemple, lors des entretiens annuels et professionnels) …
Le handicap
Les partenaires sociaux et la Direction sont conscients de l’enjeu. Ils profitent pour rappeler la mesure applicable au sein de l’entreprise depuis 2017 (cf. Accord NAO 2017). Il sera porté à l’ensemble du personnel une information sur la reconnaissance RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé), l’objectif commun étant d’obtenir le nombre suffisant d’unités manquantes.
LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Sur ce point particulier, des négociations sont en cours.
DROIT A LA DECONNEXION
Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent à dire, sur ce point, il n’existe pas de situation particulière. Il est rappelé le suivi des forfaits jour pour le personnel encadrant. Ce suivi permet d’appréhender les éventuelles situations. gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mixite des emplois
L’observatoire des métiers et classifications doit également permettre une gestion prévisionnelle de la carrière de nos salariés. Les développements à venir sur ces aspects SIRH nous permettrons d’assurer un meilleur suivi.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 10 septembre 2020, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Pour la SAS PRESTA BREIZH Prise en la personne de son représentant légal
