AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE
La Société PRESTA BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963 dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par la Société 2A2F, Présidente de la SASU PRESTA BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ; L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 19 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conclu le 19 avril 2022, dans le cadre des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur :
PREAMBULE
Le 19 avril 2022, les parties ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
L’entreprise est confrontée à une réduction d’activité qui perdure sur certains secteurs.
Le présent avenant relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société PRESTA BREIZH, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. PRESTA BREIZH est une entreprise prestataire de service dans la 2ème transformation des viandes. Elle intervient auprès de ses clients-donneurs d’ordres. Chacun de ses clients ont des demandes, des attentes et des contraintes différentes. Les salariés « coexistent au sein d’un même site avec du personnel de l’entreprise cliente-donneuse d’ordres ». Ils sont donc « dépendants » de la production de notre client-donneur d’ordres. En conséquence, si notre client-donneur d’ordres subit une baisse de production, quel qu’en soit le motif, nos salariés sont directement impactés. Spécialiste de la deuxième transformation des viandes dans l’agroalimentaire, PRESTA BREIZH développe chaque jour son savoir-faire, grâce à ses experts en désossage, parage et conditionnement. Soucieux d’offrir constamment à ses clients, industriels de l’agro-alimentaire dans le Grand Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) et le Sud-Ouest, une prestation de qualité, Presta Breizh recrute continuellement de nouveaux talents. Aujourd’hui, près de 600 collaborateurs interviennent dans la découpe des viandes de bœuf, porc, veau et de volaille. Certains de nos clients sont confrontés depuis le début d’année 2022 à une crise sans précédent de leurs activités, ayant pour origine une baisse drastique de la production des viandes de bœuf et de canard. Moins de production au sein des abattoirs est inévitablement synonyme d’une diminution du recours aux prestations en 2ème transformation des viandes sur les trimestres à venir. Certains clients constatent une baisse de l’ordre de 13 à 15 % depuis le début de la crise sur les abattages de toutes espèces.
La filière bœuf est marquée par une raréfaction depuis fin d’année 2021 des produits disponibles. On parle de véritable « pénurie » depuis le début d’année 2022. Il y a, en effet, de moins en moins de matières disponibles (tendance générale en Europe à l’exception de certains pays).
La viande bovine semble en outre toujours souffrir d’un déficit d’image sous l’impulsion des préoccupations sociales, éthiques, sanitaires et environnementales. Le grand public diminue sa consommation de viande de bœuf (report de la consommation sur d’autres produits carnés, développement de la consommation de produits à base de végétal comme substitut, développement des régimes « flexitarien »…), en 2023, la consommation en viande bovine a diminué de 2,5% par rapport à 2022.
La consommation de viande bovine au sein de l’UE devrait baisser de près d’un kilo par habitant dans les 10 ans. Par voie de conséquence, les éleveurs bovins se tournent dorénavant plus vers la production laitière pure ou mixte pour aboutir à un modèle économique plus rentable.
La filière Porcine, quant à elle, a diminué de 4,3% en volume d’abattage entre 2022 et 2023.
La filière canard est, quant à elle, affectée par l’épidémie d’Influenza Aviaire qui décime les cheptels et dont l’abattage massif est inéluctable. Un vaccin vient d’être validé par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Néanmoins, nous n’en verrons les effets que courant 2024 voire 2025.
Eu égard à ce qui précède, le contexte tant sanitaire qu’économique ne permet toujours pas de maintenir une activité normale du personnel et les perspectives laissent à craindre que l’activité n’atteindra pas à court terme le volume d’activité normale.
Pour faire face à cette crise, la société PRESTA BREIZH s’est adaptée et a été amené à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent :
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :
Recourir aux dispositifs de l'Activité Partielle Longue Durée,
Favoriser la pose des congés payés pour limiter le recours à l'activité partielle,
Favoriser l'utilisation du CET,
Proposer des affectations « temporaires » sur d'autres sites en fonction des compétences des collaborateurs et des volumes à traiter,
Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle pour les salariés souhaitant utiliser leurs droits au titre du compte personnel de formation,
Veiller au maintien de l'employabilité des salariés qui reprendraient leur poste à la suite de périodes de suspension totale d'activité de plus d'un mois consécutif (formation aux postes, rappel de procédures),
Veiller à ce que la charge de travail d'une même unité de travail soit adaptée au nombre de collaborateurs poursuivant leur activité professionnelle,
Proposer un accompagnement spécifique (RPS) aux salariés qui en formuleraient la demande
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de prorogation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) mis en place au sein de la société PRESTA BREIZH depuis le 1er avril 2022.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la société PRESTA BREIZH ses perspectives d'activité a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été établie dans le cadre du diagnostic partagé.
Celle-ci a également été communiquée le 16 mars 2023 et le 20 juillet 2023 lors des réunions mensuelles du CSE, indépendamment des autres informations communiquées aux élus (bilan social, tableau de bord mensuel…).
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société PRESTA BREIZH, et l’éventuelle menace sur l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de prolonger la réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période, dans un objectif de préservation et de maintien de l'emploi.
L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité éventuelles et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger par le présent avenant le dispositif de l'activité partielle de longue durée mis en place par l’accord collectif d’entreprise du 19 avril 2022.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Le dispositif est prolongé à compter du 1er avril 2024.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d'opposition conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes, le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2024.
TITRE II – PROLONGATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ARTICLE 2DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Les parties s’accordent pour prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er avril 2024 et pour une période de 12 mois supplémentaires, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
La période de référence de 48 mois consécutifs est appréciée à compter du premier jour de la première période d’activité partielle de longue durée accordée par l’administration.
La première période d’activité partielle de longue durée a été accordée par l’administration le 1er avril 2022
La période de référence de 48 mois consécutifs expirera le 31 mars 2026.
A cette date, conformément aux dispositions légales, la Société aura bénéficié du dispositif pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3 SIGNATURE ET NOTIFICATION
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 13 octobre 2023, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 4 PUBLICITE – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
