SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU TRAVAIL 2023/2026
ENTRE
La Société PRESTA’BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 19 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société PRESTA BREIZH, créée en 1993, est spécialisée dans le domaine de la découpe de la viande auprès des industriels de l’agro-alimentaire.
PRESTA BREIZH accueille des personnes de tous horizons, salariés de et hors Union Européenne, femmes et hommes, jeunes ou seniors, tout en leur assurant une formation adaptée : accès aux différents métiers, manipulation des couteaux, connaissance de la matière première.
Pour la société et ses dirigeants, la santé-sécurité au travail demeure la priorité depuis de nombreuses années. Au-delà de la Politique de santé et de sécurité au travail (annexe 1), et conformément à l’accord de branche du 15 mars 2023 relatif à la prévention et sécurité au travail en son article 3, PRESTA BREIZH s’est engagée depuis mars 2020 dans une démarche de certification ISO 45001 qu’elle a par ailleurs obtenue le 12 mars 2020, elle est, à ce titre, la première entreprise française de découpe de viandes à l’obtenir. Cette certification a été renouvelée avec succès pour la période du 13 avril 2023 au 11 mars 2026.
Tournée en permanence vers l’innovation, la société investit depuis de nombreuses années dans les moyens matériels (EPI) et a développé une application « KBE » s’engageant au titre du précédent accord à parfaire son engagement en matière de prévention. Depuis 2021 des applications 100% Presta Breizh ont été développées et déployées à savoir :
V1 : Pouvoir de coupe - Capital Bien Être & Ressenti de douleurs pendant le cycle de travail & Ambiance Générale
V2 : Suivi Prise Poste à 15, 30, 40 jours
V3 : Matrice des Compétences
V4 : Suivi des Intégrations à 2, 5, 10 jours
Ces actions ont été mises en place avec pour objectif
Améliorer les conditions de travail
Réduire la fréquence des accidents de travail et les maladies professionnelles.
Au-delà des investissements matériels et organisationnels effectués chaque année, PRESTA BREIZH souhaite bien entendu poursuivre ses efforts en matière de prévention des risques professionnels au travail.
Le diagnostic réalisé ayant été porté à la connaissance des membres du CSE. Celui-ci permet d'identifier le facteur de risques professionnels : travail répétitif.
L’accord a pour vocation de réduire le nombre de salariés exposés à ce facteur.
La Direction et les Organisations Syndicales, en conduisant la négociation sur le thème de la prévention des risques professionnels, affirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le droit français et communautaire.
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent préciser qu’il est important de faire le distinguo entre risques professionnels au sens légal du terme (conformément aux dispositions réglementaires à la date de signature du présent accord) et les risques professionnels au sens Presta Breizh.
Ces dispositions ont été négociées conformément aux dispositions des articles L.4162-1 et suivants, L-4161-1, L-4121-1 à 5 et L-4163-1 à 22, L-4122-1 à 2 plus largement ainsi que D.4162-1 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent donc de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Les parties au présent accord conviennent que si l’employeur doit jouer un rôle moteur dans la prévention des risques, chaque acteur de l’entreprise et notamment les institutions représentatives du personnel doivent agir et s’impliquer en faveur de ces problématiques.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont déroulées les : 13 octobre 2023 – 27 octobre 2023 – 28 novembre 2023 et 14 décembre 2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ (AU SENS LEGAL)
Définition des facteurs de pénibilité
Les parties signataires ont entendu retenir la définition des facteurs de risques professionnels édictées par le Code du travail. Les facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.
Ces facteurs légaux sont les suivants :
FACTEURS LIES AU RYTHME DE TRAVAIL
Facteurs
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent 900 heures/an
FACTEURS LIES A UN ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF
Facteurs Intensité minimale Durée minimale Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels. 120 fois par an
Diagnostic des facteurs de risques professionnels au sein de la société (au sens légal)
Le présent accord s'appuie sur des situations de risques professionnels identifiées dans l'entreprise et le bilan du précédent accord. Notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à l’historique des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux fiches d'entreprises réalisées par le médecin du travail et les rapports d’audits de notre certification ISO 45001.
L'objectif demeure :
Diagnostiquer
Prévenir les situations de travail dites pénalisantes.
Au 31 décembre 2022, l’effectif de la société était de 532 salariés, la proportion de salariés exposés à un facteur de risque professionnel était donc de 90%.
Aucun salarié n’est concerné par une poly-exposition à des facteurs de risques professionnels au 31 décembre 2022. Au regard des données présentées, les parties s’accordent et constatent l'existence dans l'entreprise d’un facteur unique de risques professionnels, à savoir le
Travail répétitif.
ARTICLE 3 – MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par la société portent sur les thèmes suivants :
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail
Soucieuse de l’amélioration des conditions de travail, PRESTA BREIZH souhaite poursuivre des actions concrètes. Après avoir mis en place des outils novateurs « KBE » qui permettent de « détecter » les éventuels risques professionnels et prévenir des TMS (Troubles musculosquelettiques), au titre du présent accord, la société souhaite engager une étude de faisabilité sur la mise en place d’exosquelettes. Cette étude débutera au cours du 2e semestre 2024. Les travaux seront réalisés par un ergonome à partir des études de postes KIMEA.
L’objectif étant d’imaginer une mise en place de ces investissements dans les 3 ans à venir.
Prévenir les salariés aux différents facteurs de risques professionnels
A chaque intégration, le salarié prend connaissance de la politique de Santé et Sécurité au Travail et des risques associés à son environnement de travail.
Objectif chiffré : 100% des salariés intégrant PRESTA BREIZH auront pris connaissance de la politique de prévention de l’entreprise et des risques et auront réalisé les modules d’intégration (notamment le module 1). Cette prise de connaissance étant par ailleurs évaluée à 2 – 5 & 10 jours par le responsable.
S’assurer du port et du « bon entretien » des EPI (Equipement de Protection Individuel)
PRESTA BREIZH attribue des équipements de protection individuelle (appelés « EPI ») à l’ensemble du personnel. Conformément au Règlement Intérieur, le port de ces EPI est obligatoire (en fonction du poste du salarié). PRESTA BREIZH porte une attention particulière sur les évolutions en matière d’EPI. En effet, des tests (chaussures, couteaux, gilets Percko…) sont régulièrement réalisés auprès du personnel qui émettent un avis. Il est rappelé l’absolue nécessité de conserver ses EPI en bon état et de signaler à sa hiérarchie toute détérioration ou anomalie, perte ou vol. En cas de non-respect de ces consignes, il s’expose à des sanctions. Etant rappelé que les salariés disposent d’un système de sécurisation de leur matériel : SECUMAT.
Objectif chiffré : 100% des audits réalisés vérifieront le bon respect du port et de la conformité des EPI. (A minima chaque site sera audité 1 fois par an)
Pratique des échauffements
La pratique des échauffements concerne l’ensemble du personnel affecté en production.
Il est rappelé que ces échauffements collectifs ou individuels d’une durée de 7 minutes s’exercent obligatoirement à la prise de poste conformément à l’avenant de révision n°4 de l’accord du 8 janvier 1999, ces temps sont comptabilisés comme temps de travail effectif.
Objectif chiffré : L’auditeur s’assurera des bonnes pratiques en la matière par sondage, en questionnant des opérateurs lors des audits sécurité sur la pratique des échauffements sur les sites.
Le rôle des responsables dans la prévention du risque professionnel
Chez PRESTA BREIZH, la notion de responsabilité s’exerce sur les fonctions suivantes :
Président
Directeur Général
Directeur Technique des Opérations
Directeur des Ressources Humaines
Responsable QHSE
Responsable d’Exploitation
Responsable de région
Adjoint au responsable de région
Responsable de site(s)
Adjoint au responsable de site
Responsable de département (fonction support)
Responsable de ligne
Tuteur
Référent Sécurité Intégration (RSI)
Au-delà de la démarche employeur sur la politique santé et sécurité au travail, ces acteurs participent quotidiennement à la prévention des risques professionnels en étant vigilants aux situations dangereuses qu’elles observent ou lui sont signalées.
Ces acteurs sont des « leaders » dans l’application et le strict respect de la politique santé et sécurité au travail, ils en sont les premiers relais.
Les journées « parcours intégration manager » se poursuivront. Ces journées intègrent les trois notions :
Observer : adopter un comportement exemplaire et veiller au respect de la politique de prévention
Ecouter : recueillir le ressenti des salariés et tenter d’y répondre
Participer : être un acteur de la mise en œuvre de la politique de prévention
Objectif chiffré : 100% des « nouveaux » managers auront suivi un parcours intégration manager intégrant ces aspects santé et sécurité au travail.
PRESTA BREIZH s’engage, au titre de cet accord, à dispenser :
Une formation PRAP (Préparation aux risques liés à l’Activité Physique).
Objectif chiffré : A l’horizon 2026, 100% des managers (y compris auditeur interne) bénéficieront du renouvellement PRAP.
Une formation management
Objectif chiffré : 100% des responsables (responsable technique, responsable de région et responsable de site, responsable de ligne, tuteur) auront suivi cette formation à l’horizon 2026. (Cette formation abordera les notions santé et prévention, gestion des tensions et des conflits…)
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Ce thème est l’un des axes majeurs de notre feuille de route santé et sécurité au travail. PRESTA BREIZH a développé ses propres applications digitalisées depuis 2021.
Capital bien-être & Ambiance Générale
Pouvoir de coupe
Pour rappel :
Capital Bien-être : Application permet de recueillir la sensation de douleurs et gênes auprès du personnel sur les membres suivants : pouces, mains, poignets, coudes, épaules, cervicales, dos.
De plus, elle permet de recueillir le ressenti du personnel sur le climat ambiant au travail.
Pouvoir de coupe : Application permet de recueillir la sensation du pouvoir de coupe des couteaux auprès du personnel.
Ces données nous permettent une analyse objective et facilite ainsi la réalisation du suivi du plan d’action :
Formation aux bonnes pratiques d’utilisation d’un couteau,
Formation aux bonnes pratiques de l’affûtage,
Formation aux bonnes pratiques de l’affilage,
Formation aux bonnes pratiques « gestes & métiers »,
Réalisation d’études de postes via l’outil KIMEA,
Orientation vers les services de Santé au Travail et les équipes pluridisciplinaires
Actions QHSE & RH
L’analyse de ces données s’inscrit dans une réelle démarche de prévention que PRESTA BREIZH développe depuis de nombreuses années.
Les parties conviennent que l’amélioration du pouvoir de coupe permet de :
Limiter la répétition du geste
Réduire l’effort
Améliorer la qualité de travail et son rendement
Augmenter la durée de vie du matériel
Améliorer le confort de travail (réduction du stress et de la pression).
Donc de prévenir des risques professionnels, et de préserver la santé de nos salariés.
Objectif chiffré : 95% des questionnaires devront être réalisés de façon hebdomadaire.
Ces outils favorisent à la fois l’échange entre la hiérarchie et les salariés et permettent également d’évoquer des pistes d’amélioration et de prévenir des éventuels risques.
Si le croisement des données Pouvoir de coupe et Capital bien-être fait ressortir des « alertes », le service HSE, acteur de la Politique de Santé et Sécurité, interviendra auprès des personnes concernées (hiérarchie et salarié).
Adaptation et l'aménagement du poste de travail
Les parties signataires s’accordent à rappeler que le terme aménagement du poste ne convient pas chez PRESTA BREIZH. En effet, PRESTA BREIZH intervient chez des clients qui sont eux-mêmes « propriétaires » de leurs équipements (ligne de production…).
Soucieuse de la Santé et de la Prévention des risques professionnels et forte de son expertise, PRESTA BREIZH intervient auprès de ses clients pour apporter des pistes d’amélioration. Celles-ci font l’objet d’échange lors des réunions mensuelles client et lors des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des entreprises utilisatrices.
PRESTA BREIZH, comme évoqué précédemment, porte une attention particulière sur les moyens mis à disposition auprès de son personnel (EPI, couteaux, …) et poursuivra ses investissements.
2018 CAPTIV MOTION 2020 KIMEA 2021 KBE, Application 100% Presta Breizh et ses différents modules
Projet 2024 – 2026 : Etude sur les exosquelettes
Objectif chiffré : 100% des études de poste sollicitées seront réalisées et transmis à la CSSCT.
Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
La société prend l’engagement de :
Communiquer sur l’hygiène de vie auprès des salariés et, en particulier, les travailleurs effectuant des travaux répétitifs
La société s'engage à sensibiliser l'ensemble des travailleurs effectuant des travaux répétitifs à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une activité physique régulière, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail répétitif. Pour cela, une campagne de communication sera réalisée.
Objectif chiffré : réaliser une communication par semestre.
Favoriser les visites de pré-reprises
Le service Ressources Humaines informera les salariés en arrêt de la possibilité d’effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés facilitant ainsi leur retour au travail dans les meilleures conditions
Il est rappelé que la visite de pré reprise reste à l’initiative du salarié.
Objectif chiffré : nombre d’information relative sur la possibilité de réaliser des visites de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail.
ARTICLE 4. MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION.
Le salarié ayant cumulé des points sur son Compte Professionnel de Prévention (C2P) a la possibilité de les affecter à l’une ou plusieurs utilisations prévues par la loi en vigueur à ce jour. Dans ce cadre, le salarié devra d’abord contacter un CEP (Conseiller en Evolution Professionnel) (https://www.mon-cep.org). Celui-ci accompagnera le salarié gratuitement dans l’élaboration de son projet de formation et validera la demande, lui permettant ainsi de finaliser la procédure d’inscription. Une fois validé par la Caisse des Dépôts et Consignations, le salarié se rapprochera du service RH suivant les modalités en vigueur.
Ainsi, l’entreprise pourra refuser un départ en formation en raison de son contenu, ou pour des raisons de calendrier, conformément à la législation.
Dans le cadre d’une réduction de temps de travail, le salarié peut utiliser à tout moment tout ou partie des points de son C2P. Pour ce faire, le salarié adressera une demande au service RH par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins 6 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Le salarié précisera dans sa demande la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire, en y joignant le justificatif de son solde de points conformément aux dispositions législatives.
L’entreprise indiquera son accord ou son refus par LRAR sous 3 mois à compter de la réception de la demande.
Une fois l’accord obtenu, le salarié devra formuler sa demande d'utilisation de points pour un passage à temps partiel sur son espace personnel en ligne ou par courrier en téléchargeant un formulaire d'utilisation de points sur le site dédié
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail correspondant au passage en temps partiel sera établi par l’entreprise. Cet avenant devra alors être envoyé au C2P pour validation. Si celui-ci répond aux conditions de recevabilité, les points seront alors mobilisés le salarié recevra une confirmation et pourra passer à temps partiel.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SUIVI
Il est instauré un comité de suivi de l’accord, composée d’un représentant de chacun des signataires. Le comité établit un rapport de suivi annuel qui sera conjointe à une réunion CSSCT. Ce rapport abordera les thèmes suivants :
Suivi des objectifs et des indicateurs,
Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.
Le rapport de suivi sera communiqué pour information au CSE ;
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er janvier 2024. Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 31 décembre 2026, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 - RÉVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Montauban de Bretagne,
