SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 19 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu au sein de notre société en date du 18 décembre 2020 arrive à échéance.
Des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin de conclure un nouvel accord sur ce thème. Pour ce faire, il a été pris en compte l’ensemble des indicateurs disponibles au sein de la société PRESTA BREIZH relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, à savoir :
La BDESE
Le Bilan de l’accord sur la période 2020 – 2023
Le rapport de situation comparée entre les Femmes et les Hommes
Le Bilan Social
Les Indicateurs « formations »
Les données « KBE »
Globalement, on peut retenir que : L’engagement du maintien d’un taux de féminisation de plus de 20% est réalisé. A fin septembre 2023, le taux de féminisation est proche de 25% L’index égalité Femmes/Hommes a évolué favorablement au sein de l’entreprise depuis 2020, il s’arrête au taux de 89 à fin décembre 2022.
Les indicateurs du précédent accord ont été présentés et analysés au cours de la négociation du présent accord.
Il est rappelé :
PRESTA BREIZH, créée en 1993, est spécialisée dans le domaine de la découpe de la viande auprès des industriels de l’agro-alimentaire.
PRESTA BREIZH accueille des personnes de tous horizons, salariés de et hors Union Européenne, femmes et hommes, jeunes ou seniors, tout en leur assurant une formation adaptée : accès aux différents métiers, manipulation des couteaux, connaissance de la matière première.
Pour la société et ses dirigeants, la santé-sécurité au travail demeure la priorité depuis de nombreuses années. Au-delà de la Politique de santé et de sécurité au travail, PRESTA BREIZH a entrepris une démarche de certification ISO 45001 qu’elle a par ailleurs obtenue le 12 mars 2020, elle est, à ce titre, la première entreprise française de découpe de viandes à en être titulaire. Cette certification a été renouvelée avec succès pour la période du 13 avril 2023 au 11 mars 2026.
Tournée en permanence vers l’innovation, la société a, en outre, investi depuis de nombreuses années dans des moyens matériels (EPI) et s’est engagée dans le cadre du précédent accord, à investir via des applications digitales s’inscrivant dans une démarche pérenne de prévention, notamment sur :
Le pouvoir de coupe,
Le ressenti de douleurs pendant le cycle de travail capital Bien-être,
L’ambiance générale
Le Suivi de prise de poste à 15, 30 & 40 jours,
La matrice des compétences,
L’évaluation de l’intégration à 2, 5 &10 jours.
Le suivi Affûtage
Les signataires s’accordent à rappeler que les métiers proposés au sein de l’entreprise demeurent essentiellement « masculins ».
La Direction et les Organisations Syndicales, en conduisant la négociation sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le droit français et communautaire d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires s'opposent ainsi à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au genre. La volonté exprimée par la direction et les partenaires sociaux ne peut être concrétisée que par les acteurs du terrain et notamment l’encadrement intermédiaire, qui devra agir en cas de comportement discriminatoire (analyse, signalement au service RH…).
Sur la base notamment du rapport annuel sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes, présenté devant le Comité Social et Economique de l’entreprise établi au 31 décembre de chaque année, les parties signataires s’engagent à suivre l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Ces dispositions ont été négociées conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et R.2242-2 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent donc de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :
Embauche
Promotion professionnelle et qualification
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Rémunération effective
Santé-sécurité
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Les parties au présent accord conviennent que chaque acteur dans l'entreprise doit agir en faveur de l'égalité professionnelle et que l'exemplarité reste le meilleur levier pour assurer la crédibilité interne et externe des engagements relatifs à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 13/10/2023 – 27/10/2023 – 27/11/2023 et 14/12/2023.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable.
Article 3. Modalités d’application et de suivi de l’accord
Dans les cinq domaines d’action de cet accord, la Direction des ressources humaines joue un rôle majeur pour l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des décideurs opérationnels.
Il sera procédé chaque année à un suivi des actions définies dans le présent accord à l’occasion de la présentation au CSE du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Parallèlement, un suivi de l’égalité entre les femmes et les hommes sera effectué par les commissions du CSE et notamment par l’observatoire des métiers.
Ce suivi sera réalisé au moyen des indicateurs définis dans le présent accord.
L’analyse de ces indicateurs donnera lieu si nécessaire à des ajustements des actions prévues dans le présent accord. Pour ce faire, il pourra être révisé par avenant, conformément aux conditions légales.
Article 4. Domaines d’action
1. EMBAUCHE
L’activité professionnelle de PRESTA BREIZH est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection identiques sont appliqués à tous les candidats. Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les diplômes et/ou qualifications des candidats. PRESTA BREIZH s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi (par exemple aucunes questions concernant les projets de maternité d’une candidate, les projets de congé de paternité d’un candidat…), tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre genre est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle. En particulier, l’état de grossesse, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si la personne répond aux critères d’embauche définis. De plus, PRESTA BREIZH s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Le personnel en charge du recrutement sera sensibilisé, informé et formé sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de façon plus globale sur la non-discrimination. Soucieux de favoriser cette mixité dans certains métiers de l’entreprise où peuvent être constatés des déséquilibres, PRESTA BREIZH souhaite maintenir le nombre de collaborateurs du genre sous-représenté dans ces métiers en tenant compte des disparités existantes. L’entreprise s’engage à maintenir un taux de féminisation de plus de 20% pour les trois années à venir tenant compte des spécificités citées en préambule.
Afin de maintenir cet objectif, les actions et mesures retenues ci-dessous vont se poursuivre :
Utiliser une terminologie en matière d’offres d’emploi et de définitions de fonctions qui ne soit pas discriminante et reste attractive pour les candidatures des deux genres.
Appliquer les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, sur les recrutements internes ou externes strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat, au regard de ses compétences et de son expérience professionnelle, et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au genre.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’embauches, par genre et par métier au regard de la répartition par genre dans les catégories d’emplois concernés avec un objectif d’un taux de féminisation de 20% à minima
S’engage à :
Sensibiliser les responsables sur ce même thème.
2. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
La promotion professionnelle est définie comme un changement de périmètre de responsabilité et/ou un changement de classification (niveau-échelon). Elle est un levier essentiel destiné à favoriser un déroulement de carrière, de la reconnaissance. La société souhaite promouvoir la mixité dans les différentes fonctions afin de permettre l’accès des femmes à des postes à responsabilité. PRESTA BREIZH souhaite équilibrer l’égalité professionnelle au travers des promotions à due proportion de l’effectif. Dans ce cadre, PRESTA BREIZH s’engage à poursuivre « l’observatoire des métiers ». Cet observatoire aura pour mission de faire un état des lieux des postes, des classifications et des éventuelles évolutions à intervenir sur ces aspects. Il interviendra au moins une fois par an. L’application « Matrice des compétences » développée sur KBE au cours l’année 2023 permet de recenser l’ensemble des compétences individuelles. De même, la formation contribue au développement et/ou au maintien des compétences des salariés. PRESTA BREIZH s’engage à assurer un accès égal à la formation pour les femmes et les hommes en faisant la demande (proportionnellement à la répartition des salariés).
Indicateurs chiffrés :
Indicateur du taux de promotion par catégorie et par genre
Nombre de femmes « responsable » (dont responsable de site, tuteurs de ligne et RSI)
Nombre de formation réalisée par genre au cours l’année considérée
3. ARTICULATION VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE
L’entreprise peut agir à son niveau pour permettre aux salariés, femmes et hommes de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Dans ce sens, Presta Breizh s’engage à organiser toutes réunions dans le créneau 9h – 17h30. De même, PRESTA BREIZH continue son process de digitalisation et fournit le matériel numérique nécessaire à sa ligne managériale. Il est rappelé :
Le principe du droit à la déconnexion.
L’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail, notamment pour le personnel au forfait jour (suivi « forfait jour »).
Au vu de l’amplitude horaire de nos différents sites et, afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès informatiques sur une période donnée. Par conséquent, les accès informatiques resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de réunion dont les horaires commencent avant 9 heures et finissent après 17 heures 30. (Par le biais des feuilles de présence)
Nombre d’entretien sollicité sur les difficultés à honorer sa mission.
4. REMUNERATION EFFECTIVE
L'égalité salariale constitue le socle essentiel de l'égalité professionnelle. Les principes de la politique salariale de PRESTA BREIZH s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes dès l’embauche des salariés. Conformément aux articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail, l’entreprise est tenue d’assurer, pour un même travail, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par valeur égale, il faut entendre « un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, ou des capacités découlant de l’expérience acquise, des responsabilités ». Ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à la reconnaissance individuelle de la performance et de maîtrise de poste de celui qui l’occupe, quel que soit son genre. Par rémunération effective, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. PRESTA BREIZH s'engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin d’analyser tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l'expérience professionnelle, des qualifications professionnelles et de l’ancienneté. Le rapport de situation comparée présente chaque année les données suivantes sur les rémunérations des femmes et des hommes. Conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « Loi avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, PRESTA BREIZH publiera annuellement l’Index de Egalité femmes-hommes de l’entreprise. Cet index permettra ainsi d’identifier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par nature d’écarts et selon les critères retenus. Quel que soit le score de l’index et notamment au-delà de 75 points, la Direction s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour à minima maintenir et au mieux améliorer l’index de l’année précédente. La question de l’égalité salariale fait l’objet d’un suivi à plusieurs niveaux :
Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.
Lors de réunions du Comité Social et Economique
Lors de la commission Egalité Femme/Homme & l’Observatoire des métiers
Conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, PRESTA BREIZH s’engage à corriger les éventuels écarts de rémunération injustifiés. Ainsi, la Direction rappelle que tout collaborateur qui estimerait faire l’objet d’une discrimination salariale, notamment liée à son genre, a la possibilité de saisir le service RH qui veillera à lui apporter les éléments de compréhension nécessaires et de rectifier s’il y a lieu la situation.
Indicateurs chiffrés :
Pourcentage d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par libellé d’emploi & classification (niveau)
Analyse du salaire brut moyen par genre et par CSP, par site, par libellé emploi.
5. MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Les conditions de travail et l'environnement ne doivent pas avoir pour effet de limiter l'accès des femmes à certains métiers réputés « difficiles » ou masculins. Cela passe donc par l'aménagement de l'environnement et l'aménagement des contraintes pesant sur certains postes. PRESTA BREIZH, comme dit précédemment poursuit ses investissements dans des applications digitalisées KBE pour contribuer à la démarche de prévention de santé et sécurité au travail.
Cette dernière aborde, entres autres, le sujet de l’ambiance au travail. Elle permettra d’identifier d’éventuels problèmes de discrimination ou difficultés liées aux risques psycho-sociaux. Les parties signataires rappellent leur engagement pour la lutte contre tout agissement discriminant et propos de nature sexiste et le harcèlement sexuel, à ce titre, il est rappelé que deux référents sont désignés au sein de l’entreprise.
PRESTA BREIZH rappelle qu’une formation adaptée dans le domaine des agissements et propos sexistes a été dispensée aux référents dans le cadre des formations managers.
Indicateur chiffré :
Le nombre de sensibilisation réalisées en faveur de la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (1 fois par semestre).
Le nombre de saisines des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes considéré comme tel.
Présentation des indicateurs issus de KBE au cours des réunions de la CSSCT.
ARTICLE 6. RÉVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 7. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à un dépôt en ligne par l’entreprise sur le site dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Montauban de Bretagne,
