DE LA SOCIETE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
DU CSE POUR L’ANNEE 2024
Entre
La Société PRESTA’BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA’BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81,17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 18,83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
PREAMBULE
En application des dispositions légales et conventionnelles applicables, la Société verse au CSE des subventions au titre de son budget de fonctionnement et de son budget spécifique lié aux activités sociales et culturelles.
Compte tenu de l’inflation croissante et de ses effets sur le pouvoir d’achat en 2024 et au regard des possibilités de l’entreprise sur l’année 2024, les parties ont envisagé, en concertation avec le CSE, le versement exceptionnel d’une dotation supplémentaire qui s’ajoutera au budget consacré aux activités sociales et culturelles, pour la seule année 2024.
Cette dotation doit permettre au CSE de mettre en œuvre des actions spécifiques, à destination des salariés (dans le respect des conditions fixées par l’URSSAF). Elle est exceptionnelle, non reconductible et ne devra pas être prise en compte pour le calcul des budgets des années suivantes.
Après information et consultation du CSE en date du 16 mai 2024 (avis favorable du CSE) sur le projet d’accord, les parties ont convenu et arrêté le présent accord.
Durée DETERMINEE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2024.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, il entrera en vigueur le 1er juin 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16/05/2024, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, avec les pièces justificatives, selon les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
