Sur la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires 2024
Entre
La Société PRESTA BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le co-gérant de la Société 2A2F, société Président de la SASU PRESTA BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81,17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 18,83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :
PREAMBULE
La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC et CFE CGC, et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 6, 20 et 27 mars 2024.
L’année 2023 aura été marquée, principalement, par la poursuite des investissements liés à la digitalisation, notamment
KBE® : suivi affûtage, matrice des compétences, suivi des intégrations 2,5,10.
Digitalisation des formations dites obligatoires ; Onboarding Intégration
Ces investissements s’inscrivent dans notre stratégie de digitalisation et notre politique Santé et Sécurité au Travail. Ils doivent garantir à terme le bien-être de nos collaborateurs et limiter, ainsi, les éventuelles maladies professionnelles.
L’année 2023 a, également, été marquée par une croissance de notre chiffre d’affaires, baisse des volumes sur les secteurs canard et bœuf avec des heures de chômage partiel plus conséquentes. Les organisations syndicales et le comité social et économique ayant été régulièrement consultés et informés.
C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après :
CFTC :
-
>Augmentation de 3,5% face à l'inflation et pour lutter contre la grande précarité qui ronge de plus en plus là classe ouvrière.
2 jours de congé pour un petit enfant décédé.
Prise en charge du différent de l'augmentation mutuel 2024 si augmentation de celle-ci.
Prime de participation au bénéfice revalorisé à +5%
Prime de panier revue à +5%
Mise en place d'une Prime d'assiduité.
Mettre en place une Prime médaille du travail pour 5 ans de 100€, pour 10 ans de 250€, pour 15 ans de 500€ et pour 20 ans de 800€.
Pose des congés alignée sur l’année civile et non plus de mai à mai pour une meilleur compréhension de tous.
CFE-CGC
Proposition de démarrage des négociations à 3.5 % en fonction de l’évolution de la grille de la profession.
Prise en charge totale sur
2024 de l’augmentation de la mutuelle si augmentation avérée.
Mise en place d’une prime assiduité
TRIMESTRIELLE.
Augmentation du titre restaurant de 15%.
Point sur une mise en place d’une prime pour médaille du travail et ancienneté dans l’entreprise 20 et 30 ans.
Mise en place de deux jours d’absence pour le décès d’un petit enfant.
Revalorisation de 15% du montant des frais de restauration du repas du midi pour les personnels en déplacement.
Point sur la prise en charge de la gestion des Chèques vacances par le service paie.
Augmentation du pourcentage de redistribution de la participation au bénéfice sur l’enveloppe global.
La Direction, quant à elle, a proposé :
L’application de l’augmentation générale des salaires conventionnels au 1er avril 2024,
Revalorisation de la prime « panier » net de 7,10€ à 7,30€,
La Direction a également ouvert les sujets ci-dessous à une éventuelle négociation avec les partenaires sociaux :
Evolution de la valeur du titre « ticket restaurant »
Sur des journées supplémentaires évènement familial pour le décès d’un petit-enfant du salarié
Evolution de la répartition du pourcentage des frais de mutuelle
Une subvention exceptionnelle 2024 au titre des activités sociales et culturelles du CSE
L’institution d’un droit supplémentaire à CP aux salariés en situation de handicap.
Lors des différentes réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont négociés :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PORTEE
Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16 mai 2024, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
