Sur la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires 2025
Entre
La Société PRESTA BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par la Société 2A2F, société Président de la SASU PRESTA BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81,17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 18,83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :
PREAMBULE
La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC et CFE CGC, et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 17 janvier, 6, 14 et 20 février 2025.
C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après :
CFTC :
Augmentation de 1% du salaire de base en supplément de la grille de la Convention Collective. Nous devons avoir une grille spécifique Presta Breizh.
Jours de congé supplémentaire pour « évènement familiaux décès » à partir de 150 kms.
Prise en charge du différentiel de l'augmentation mutuelle 2025 si augmentation de celle-ci où augmentation du pourcentage de la part employeur.
Révision de l’augmentation de la prime panier 5%
Mise en place d'une Prime d'assiduité.
Mettre en place une Prime médaille du travail pour 5 ans de 100€, pour 10 ans de 250€, pour 15 ans de 500€ et pour 20 ans de 800€.
Révision et modification des critères pour le versement des primes relatives au « non AT ».
Pose des congés alignée sur l’année civile et non plus de mai à mai pour une meilleure compréhension de tous.
CFE-CGC
Proposition d’une prime trimestrielle d’assiduité pour tous (100€ brut).
Réévaluation du titre restaurant à hauteur de 10€ par jour avec les mêmes répartitions employeur /salariés.
Mise en place de la médaille d’honneur pour les personnes qui ont 20 et 30 ans de travail avec prime de 1000€ (20 ans) et 2000€ (30 ans).
Revalorisation du montant du repas pour les personnels en déplacement (augmentation de 2€ de plus par jour). Donc passer de 14€ à 16€.
Suite à l’information de la part de la direction sur une bonne année 2024 réalisée. Mise en place d’un supplément de réserve de participation qui viendra compléter la réserve spéciale de participation.
Déplafonnement de la prime d’ancienneté jusqu’à 12 ans :
12% pour 12 ans d’ancienneté et 11% pour 11 ans
Passer à 5 jours le congé obsèques pour beaux-parents, frères et sœurs et 3 jours pour les grands-parents.
Créer une prime de fidélité forfaitaire, versée tous les 5 ans afin de fidéliser et valoriser l’ancienneté des salariés. 5ans : 500€ / 10 ans : 1000€ / 15 ans : 1500€ / 20 ans et plus : 2000€.
Promotion automatique avec changement de classification supérieure pour les salariés ayant 10 ans ou plus d’ancienneté.
La Direction, quant à elle, a proposé :
L’application de l’augmentation générale des salaires conventionnels au 1er janvier 2025,
Revalorisation de la prime « panier » net de 7,30€ à 7,40€,
La Direction a également ouvert les sujets ci-dessous à une éventuelle négociation avec les partenaires sociaux :
Evolution de la valeur du titre « ticket restaurant »
Revalorisation du forfait « déplacement »
Instauration d’une prime ancienneté Presta Breizh à 20 ans
Instauration d’un droit supplémentaire à congé « évènement familial » pour le décès du conjoint, concubin, d’un parent du salarié, d’un frère/sœur, beaux-parents (parents du conjoint) du salarié.
Lors des différentes réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont négociés :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PORTEE
Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les thèmes suivants sont abordés :
Rémunération
Organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
égalité professionnelle / qualité de vie au travail Au cours de ces réunions, il a été abordé les thèmes ci-dessous :
La lutte contre les discriminations
La qualité de vie au travail
Le handicap
La prévoyance
La prévention à la pénibilité
Le droit à la déconnexion
La mobilité
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 27 février 2025, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
