Sur la Négociation Annuelle Obligatoire des salaires 2026
Entre
La Société PRESTA BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par le Président de la Société GAP, société Présidente de la SASU PRESTA BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 81,17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 18,83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :
PREAMBULE
La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC et CFE CGC, et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 15 et 30 janvier, 6 février et 6 mars 2026.
C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après :
CFE-CGC & CFTC :
Réévaluation du titre restaurant à hauteur de 10€ /jour.
Compensation financière à hauteur d’une prime de 35€ brut pour du travail le samedi (sixième jour de la semaine) y compris lorsqu’il y a un jour férié dans la semaine (entre le lundi et vendredi)
Augmentation des salaires pour tous de 1.4% pour compenser l’inflation.
Attribuer trois jours de congés supplémentaires pour proches direct aidants (sur justificatifs).
Reconnaissance de l’ancienneté avec déplafonnement de la prime d’ancienneté jusqu’à 12 ans : 12% pour 12 ans d’ancienneté et 11% pour 11 ans.
Mise en place d’une enveloppe pour les promotions et augmentations individuels.
Promotion automatique avec changement de classification supérieure pour les salariés ayant 10 ans ou plus d’ancienneté et plus de 50 ans.
Clauses de revoyure en cours d’année.
Prime d’assiduité 50€ brut / mois
La Direction, quant à elle, a proposé :
L’application de l’augmentation générale des salaires conventionnels au 1er janvier 2026,
Revalorisation de la prime « panier » net de 7,40€ à 7,50€,
La Direction a également ouvert les sujets ci-dessous à une éventuelle négociation avec les partenaires sociaux :
Evolution de la valeur du titre « ticket restaurant »
Revalorisation de la prime « 6ème jour ».
Lors des différentes réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont négociés :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PORTEE
Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les thèmes suivants sont abordés :
Rémunération
Organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
remuneration
L’entreprise, PRESTA BREIZH, applique l’augmentation générale des salaires conventionnels conformément au pourcentage des négociations de branche, à savoir une augmentation de 1,2%, à compter du 1er mars 2026, à savoir :
PRIME PANIER
PRESTA BREIZH revalorise également la prime « panier » de 1,35 %, soit une valeur de 7,40 € à 7,50 € net depuis le 1er janvier 2026. Cette prime est versée au personnel de production après 4 heures 26 centièmes de travail effectif par jour.
TICKET RESTAURANT
PRESTA BREIZH revalorise également les tickets restaurant de 9,50€ à 10€ à partir du 1er mars 2026. Le pourcentage de co-financement reste le même 60% part patronale, 40% part salariale. Pour rappel, les tickets restaurant sont délivrés aux personnes ne bénéficiant pas de la prime « panier ».
organisation du temps de travail
L’avenant de révision n°4 de l’accord du 8 janvier 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail n’a fait l’objet d’aucune observation de la part des organisations syndicales.
partage de la valeur ajoutee
La Direction indique que l’année 2025 permettra à l’entreprise de dégager un résultat. Une réserve spéciale de participation sera chiffrée. Son montant définitif sera communiqué aux Instances dans les prochaines semaines.
SEMAINE DE 6 JOURS
Une indemnité de 25 € brute est actuellement versée aux salariés ayant travaillé 6 jours consécutifs (du lundi au samedi sur la semaine donnée). Cette indemnité est revalorisée de 25€ brute à 30€ brute à savoir une augmentation de 20% à compter du 1er mars 2026. Pour rappel, cette indemnité est versée uniquement si le salarié travaille effectivement 6 jours consécutifs. Elle n’est donc pas payée si le salarié est absent une journée ou plus au cours de ladite semaine (jour férié, maladie, congé payé, récupération, accident de travail…).
égalité professionnelle / qualité de vie au travail Au cours de ces réunions, il a été abordé les thèmes ci-dessous :
La lutte contre les discriminations
La qualité de vie au travail
Le handicap
La prévoyance
La prévention à la pénibilité
Le droit à la déconnexion
La mobilité
la lutte contre les discriminations
Les partenaires sociaux et la Direction considèrent qu’il n’existe pas de situation de discrimination au sein de l’entreprise à ce jour. Cependant, l’ensemble de la ligne managériale sera sensibilisé à ce sujet.
Le handicap
Il est rappelé qu’en 2024, les partenaires sociaux et la Direction ont négocié un accord relatif à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires aux salariés en situation de handicap.
LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Un accord relatif à la prévention des risques professionnels a été signé avec les partenaires sociaux en 2023. Il sera renégocié cette année afin de poursuivre notre démarche de prévention des risques professionnels. L’objectif demeure : Protéger nos salariés et prévenir des situations à risques.
la qualité de vie au travail
Ce thème est également abordé dans l’accord relatif à la prévention des risques professionnels. Des plans d’actions sont déterminés chaque semaine à l’issue des analyses de données issues de l’applicatif KBE®. La Direction indique qu’elle poursuit sa volonté de : recruter, intégrer, fidéliser, accompagner, la stabilité au sein des équipes étant essentielle pour assurer nos développements.
DROIT A LA DECONNEXION
Ce thème est abordé lors des entretiens de forfait jour réalisés par le directeur des ressources humaines. Il fait l’objet d’un article dans l’accord Egalité Professionnelle et dans l’avenant n°4 de l’accord du 8 janvier 1999.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mixite des emplois
L’observatoire des métiers et classifications mis en place dans l’entreprise depuis 2020 permet une gestion prévisionnelle de la carrière de nos salariés. Cette gestion est complétée par l’outil KBE matrice des compétences déployé depuis le 1er janvier 2023.
frais professionnel & FORFAIT DEPLACEMENT
Notre politique de frais professionnel a été réactualisée en novembre 2023. Pour rappel, les réservations en soirée étape sont réalisées par le secrétariat de Presta Breizh. Lorsque cela est nécessaire, le coût du déjeuner est également pris en charge par Presta Breizh.
Pour rappel, le forfait « déplacement » est de 16 € net depuis le 1er mars 2025.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 mars 2026, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
