ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre
La Société PRESTA’BREIZH,
SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS
Représentée par ……. agissant en qualité de gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA’BREIZH,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
et
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical …, organisation syndicale représentant 17% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, …., organisation syndicale représentant 83% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre de l’article R.2315-28 du Code du travail précisant qu’en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société PRESTA’BREIZH a procédé à la mise en place d’élections professionnelles afin de mettre en place le Comité Social Economique (CSE) ainsi que ses commissions afférentes.
Après réflexion et suite aux résultats des dernières élections professionnelles, la Direction a proposé d’instaurer le présent accord afin d’enrichir la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, en ouvrant la participation aux salariés de la société au sein des commissions, en supplément des membres élus du CSE.
Par le présent accord, les parties ont souhaité adapter et compléter les dispositifs mis en place.
La négociation du présent avenant s’est déroulée en toute transparence entre la Direction et la délégation syndicale. La Direction a communiqué à la délégation toutes les informations qu’elle a estimées nécessaires pour mener à bien cette négociation, notamment les résultats des dernières élections professionnelles, le règlement intérieur ainsi que le nombre de personnes élues en qualité de titulaires et suppléantes.
Ceci exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
PORTEE ET Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.
NOMBRE DE COMMISSIONS
Conformément à la loi en vigueur, le comité social économique est composé de 4 commissions :
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSST) ;
La Commission Formation ;
La Commission d’Information et d’Aide au logement ;
La Commission dédiée à l’Egalité professionnelle
APPEL A CANDIDATURES – MODALITES D’iNFORMATION DES SALARIES
Les salariés sont informés de l’appel à candidatures via une annexe jointe aux bulletins de salaire. De plus, l’appel est candidatures est affiché sur l’ensemble des sites via les panneaux d’affichages prévus à cet effet.
MODALITES DE PARTICIPATION
Les salariés sont invités à se manifester via une lettre de motivation adressée au Comité Social Economique.
DATE DE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Les salariés sont invités à se manifester, au plus tard pour le 31 janvier 2019.
STATUT DES SALARIES NON ELUS PARTICIPANT AUX COMMISSIONS
Il est précisé que les salariés participant aux réunions des commissions du CSE ne bénéficient pas du statut de salariés protégés.
NOMBRE LIMITE
Il est convenu que le nombre de salariés extérieurs ne peut dépasser le nombre de représentants titulaires.
CHOIX DES CANDIDATS
Les membres élus du CSE procéderont à un vote à bulletin secret afin de départager les candidats.
COMMUNICATION DES RESULTATS
Les résultats seront communiqués via les panneaux d’affichage obligatoire et feront l’objet d’un procès-verbal lors de la prochaine réunion du CSE.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2019.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et sous réserver d’un préavis de trois mois.
CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi.
La commission est composée de l’employeur ou ses représentants (tout salarié de l’entreprise susceptible d’éclairer la commission sur les perspectives économiques et les conséquences sociales de l’application de l’accord) et d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise et signataires de l’accord. Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise et signataires de l’accord
un représentant de la direction.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
signature et notification
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11 janvier 2019, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, avec les pièces justificatives, selon les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 6 Exemplaires (autant d’exemplaires que de parties + 3),
