Accord d'entreprise PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET DE SERVICES
Protocole Accord sur le versement d'une prime partage de valeur issue de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat au sein de la société PNS
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 05/04/2024
Protocole Accord Sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat au sein de la société PNS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
La société P.N.S dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane- 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 838 448 959 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et Madame , dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes ;
CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ,
D’autre part.
Préambule Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés PNS se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er mars 2023 sans interruption et en cours au moment du versement de la prime et qu’ils remplissent les conditions définies à la fois à l’article 2 et à l’article 3.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de
250 € qui sera versée en mars 2024.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er mars 2023 au 29 février 2024. Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence. La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de la décision unilatérale
Le présent accord prendra fin le 05 avril 2024.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera remis aux salariés PNS par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
