Accord d'entreprise PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET DE SERVICES
PROTOCOLE ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE PNS
Application de l'accord Début : 10/07/2024 Fin : 05/10/2024
Protocole Accord Sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat au sein de la société PNS
Entre :
La Direction de la société P.N.S dont le siège se situe 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 838 448 959 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et Madame dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Cette prime de partage de valeur est liée à l’événement des Jeux Olympiques organisés en France et au travail des salariés pendant cette période.
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Article 1- Salariés bénéficiaires
La prime de partage de valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er septembre 2023 de façon continue sans interruption et en cours à la date du versement de la prime fixée à l’article 2.
Par ailleurs s’agissant d’une prime de partage de valeur, les salariés, outre le fait qu’ils doivent bénéficier d’un contrat sur les 12 derniers mois de façon continue sans interruption au moment du versement de la prime pour être éligible, sont soumis à une présence effective pendant le contexte des Jeux Olympiques du 15 juillet au 15 août 2024 et du 20 août au 15 septembre 2024.
Article 2 - Montant de la prime
La qualité de service est déterminée par les résultats du système de mesure de la performance instauré par Les contrôles de conformité en propreté sont intégrés au cahier des charges techniques particulières (dossier technique). Ces contrôles de prestation sont effectués plusieurs fois par mois. Chaque mois, les résultats obtenus se traduisent sous forme d’une note sur 10, moyenne des notes sur l’ensemble des éléments, avec prise en compte des dégradations. Le montant de la prime pourra varier de
300 € jusqu’à 500 €, en fonction du niveau de qualité atteinte basé sur les éléments suivants.
2-1- Critères de déclenchement de la prime
Si Taux de qualité moyen BS supérieur ou égal à 7,3 et Taux de qualité Gare : Supérieur ou égal à 8 → 500 €uros
Si Taux de qualité moyen BS : inférieur à 7,3 et Taux de qualité Gare inférieur à 8 → 300 €uros
2-2- Période de référence de la qualité :
Résultats mesurés sur la moyenne des mois de Juillet et août 2024.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Le montant de la prime sera versé sur la paye du mois de septembre 2024.
Les montants et modalités visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la présence effective au cours de la période des Jeux Olympiques identifiés à l’article 1.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation. Elle est soumise à la CSG/CRDS.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets le 05 octobre 2024.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 6 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléAccords du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 10 juillet 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour PNS Pour les syndicats Madame CFDT, Madame, DS Responsable des Ressources Humaines
