ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR ANCIENNETÉ
ENTRE :
La société PRESTATIONS DU FIEF, immatriculée sous le numéro 401 103 270 000 21, dont le siège social est situé à ZAE du Pont Neuf 16130 Salles d’Angles, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de dirigeant,
ET :
Les salariés de l’entreprise, représentés par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique du collège ouvrier et xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique du collège agent de maîtrise et cadre.
PRÉAMBULE :
Conformément à la volonté de l’entreprise de valoriser l’ancienneté de ses salariés et d’améliorer leurs conditions de travail, il a été convenu d’accorder des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de la société xxxxxxxxxxxx
ARTICLE 2 - ATTRIBUTION DES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES
Les salariés en CDI bénéficient de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté selon les modalités suivantes :
1 jour de congé supplémentaire à partir de
10 ans d’ancienneté,
Le maximum de congés supplémentaires pouvant être attribué est donc de
1 jour pour un salarié ayant atteint 10 ans d’ancienneté.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’APPLICATION
L’ancienneté du salarié est calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise, y compris les périodes d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat à durée déterminée (CDD) transformées en CDI sans interruption. Les congés supplémentaires acquis dans le cadre du présent accord sont pris selon les mêmes règles que les congés payés légaux et après validation de l’employeur, en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4 - RÉVISION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect des formalités légales et d’un délai de préavis de deux mois.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et communiqué aux représentants du personnel. Il sera également déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Salles d’Angles, le 20/03/2025.
En double exemplaire,
Pour l’entreprise,xxxxxxxxxxxx, dirigeant
Pour les salariés,xxxxxxxxxxxx, membre titulaire du comité social et économique du collège ouvrier
xxxxxxxxxxxx, membre titulaire du comité social et économique du collège agent de maîtrise et cadre
