ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) SUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
Le Groupement d’Intérêt Economique LE MAIL, GIE au capital de 914,70 €, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro 411 147 564, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représenté par Madame ,
La Société PIMC, SARL au capital de 12 165,28 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 349 541 532, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représentée par Madame ,
D'une part,
ET :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
FO, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties ont souhaité négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 27 mars 2023 d’une durée de 3 ans. De plus, un nouvel accord d’une durée de 5 ans a été signé le 26 mars 2026.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1000 euros par bénéficiaire. Le montant de la prime est toutefois proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement (du 1er septembre 2026 au 31 août 2027).
À la demande du salarié, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué, la prime peut être versée sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Périodes assimilées à de la présence effective
Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de septembre 2026.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal appliqué au versement de la prime de partage de la valeur tiendra compte de la règlementation en vigueur.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2026.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Une fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Grenoble, le 19 juin 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour le G.I.E « LE MAIL »Pour la société PIMC MadameMadame
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame
Pour l’organisation syndicale représentative FO Madame
