L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
Le Groupement d’Intérêt Economique LE MAIL, GIE au capital de 914,70 €, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro 411 147 564, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représenté par Madame ,
La Société PIMC, SARL au capital de 12 165,28 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 349 541 532, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représentée par Madame ,
D'une part,
ET :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
FO, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le précédent accord portant sur « l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes » arrivant à son terme, et comme convenu lors des dernières négociations salariales annuelles, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord sur ce même thème. Les parties signataires réaffirment leur engagement à promouvoir une égalité effective entre les salariés, à tous les niveaux de l’entreprise. Elles rappellent que l’égalité professionnelle constitue un principe essentiel de la politique sociale de l’entreprise et qu’elle implique notamment de garantir un accès équitable à l’emploi, à la rémunération, à la formation, à la promotion et aux responsabilités professionnelles.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ce conformément à la loi sur le dialogue social et l’emploi d’août 2015 (loi Rebsamen), et à l’article L2242-1 du code du travail.
Cet accord collectif a donc pour objectif de poursuivre les actions engagées par l’entreprise et de définir des mesures concrètes visant à réduire les éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés GIE LE MAIL et PIMC ayant au minimum un an d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : Actions retenues
À partir de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et des indicateurs disponibles, les parties conviennent de mettre en œuvre des actions prioritaires portant notamment sur :
la suppression des écarts de rémunération injustifiés ;
l’égalité d’accès aux promotions, aux postes à responsabilité et à la formation professionnelle ;
la prise en compte de l’articulation vie professionnelle / vie personnelle.
Les actions retenues sont énumérées dans le tableau ci-dessous. Pour chaque action, des indicateurs et des moyens d’évaluation sont énoncés. Les actions mises en œuvre feront l’objet d’un suivi régulier à travers des indicateurs présentés annuellement au CSE afin d’évaluer leur efficacité et de mettre en œuvre, si nécessaire, des actions correctrices.
Axe 1 - Rémunération
ACTION
OBJECTIF
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
INDICATEUR DE SUIVI
FREQUENCE / SUIVI
Corriger les écarts de rémunération injustifiés Identifier et réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation comparable. Réaliser chaque année une analyse des rémunérations par sexe, à niveau de métier, coefficient et ancienneté comparables. Identifier les écarts qui ne peuvent être expliqués par des critères objectifs et définir les mesures correctrices nécessaires. - écart moyen de rémunération F/H par métier et coefficient - nombre de situations analysées - nombre et montant des corrections salariales Bilan annuel Garantir l’égalité dans les augmentations individuelles Veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un accès équitable aux augmentations individuelles. Comparer chaque année le taux de bénéficiaires et le montant moyen des augmentations individuelles F/H, par métier. En cas d’écart significatif, rechercher les causes et prévoir des mesures correctrices. - taux de salariés augmentés F/H - augmentation moyenne en % et en € F/H Bilan annuel
Axe 2 - Évolution professionnelle / formation
ACTION
OBJECTIF
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
INDICATEUR DE SUIVI
FREQUENCE / SUIVI
Suivre les promotions femmes / hommes Garantir un accès équitable aux promotions et aux changements de coefficient. Analyser les promotions F/H par coefficient, métier et ancienneté. Identifier les éventuels écarts et en rechercher les causes. Une attention particulière est portée aux populations dans lesquelles les femmes ou les hommes sont sous-représentés. - taux de promotion F/H - nombre de changements de coefficient F/H - évolution sur 3 ans Bilan annuel Favoriser un accès équilibré aux postes à responsabilité Augmenter la mixité dans les fonctions d’encadrement Lors des recrutements externes et promotions internes, veiller à diversifier les candidatures. Identifier les salariés susceptibles d’évoluer vers des fonctions d’encadrement sans distinction et favoriser leur accès aux formations. - part des femmes et des hommes dans les postes d’encadrement - taux de promotion F/H vers ces postes Bilan annuel Garantir un accès équitable à la formation Garantir aux femmes et aux hommes des possibilités comparables d’accès à la formation. Suivre les inscriptions et participations aux formations par sexe, catégorie et temps de travail. Porter une attention particulière aux salariés à temps partiel et aux personnes revenant d’une absence longue. - taux d’accès à la formation F/H - nombre moyen d’heures de formation F/H - budget moyen de formation F/H Bilan annuel
Axe 3 - Articulation vie professionnelle / vie personnelle
ACTION
OBJECTIF
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
INDICATEUR DE SUIVI
FREQUENCE / SUIVI
Organiser un entretien au retour d’une absence longue Éviter qu’une maternité, adoption ou congé parental ne pénalise l’évolution professionnelle. Organiser systématiquement un entretien dans le mois suivant le retour pour toute absence supérieure à 3 mois. Faire le point sur les compétences, les besoins de formation et les perspectives professionnelles. - % de salariés concernés ayant bénéficié d’un entretien - nombre d’actions de formation proposées Bilan annuel Garantir une égalité de traitement entre salariés à temps plein et à temps partiel Garantir aux salariés à temps partiel les mêmes possibilités d’évolution professionnelle, de rémunération et d’accès à la formation, à situation comparable. Examiner les demandes de passage à temps partiel selon des critères objectifs et indépendamment du sexe. Veiller à ce que le temps partiel ne constitue pas un frein à la rémunération, à la formation ou à l’évolution professionnelle. - nombre de demandes de passage à temps partiel et taux d’acceptation par sexe - taux de promotion et d’accès à la formation des salariés à temps partiel comparés à ceux à temps plein
Bilan annuel
ARTICLE 3 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique a été consulté sur les présentes dispositions.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les actions et indicateurs annoncés dans l’article 2 du présent accord seront suivis chaque année lors des NAO.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2026.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Une fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 11/09/2026 en 4 exemplaires originaux
Pour le G.I.E « LE MAIL »Pour la société PIMC Madame Madame
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Madame
Pour l’organisation syndicale représentative FO Madame
