ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE : La société PRESTIGE SECURITE S.A.S. au capital de 30 000 € Dont le siège social est 131 rue Chantabeau — 69360 SOLAIZE Représenté par Madame ***Présidente ET : Madame **** Demeurant ****
Monsieur **** Demeurant **** Monsieur **** Demeurant **** Représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel PREAMBULE . L'activité de la société PRESTIGE SECURITE nécessite par définition une certaine souplesse dans l'organisation du travail pour tenir compte des missions qui lui sont confiées et de l'activité déployée par la société. L’activité est en effet rarement constante dans le temps et peut être confrontée à des fluctuations. L'aménagement du temps de travail joue en faveur d'une meilleure régulation des fluctuations et est très adaptée à l'activité de la société PRESTIGE SECURITE. La loi offre de nombreuses possibilités d'aménagement du temps de travail. Il apparaît que le régime de répartition de la durée du travail sur une période annuelle soit le plus adapté car la modulation offerte de la durée du travail vise à répondre aux fluctuations fréquentes liées à l'activité normale de la société. COMPTE TENU de ces considérations, I t aménagement de la durée du temps de travail a été négocié avec les représentants du personnel et le principe a été voté par le Comité Social et Economique. Lors de la réunion du C.S.E. en date du 25 avril 2025, il a porté au vote des représentants du personnel composant la délégation unique du personnel les points suivants.
L’aménagement du temps de travail par annualisation
Le règlement des heures supplémentaires.
Ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité Lors de la réunion du C.S.E. du 19 mai 2025 l a porté au vote des représentants du personnel composant la délégation unique du personnel les points suivants.
Approbation du dernier compte rendu
Organisation pratique de l'aménagement du temps de travail par annualisation,
Modalités de calcul du règlement des heures supplémentaires,
Conclusion de l'accord d'entreprise sur ces points.
Ces résolutions ont également été adoptées par le Comité d'entreprise. Lors de la réunion du C.S.E. du 17 juin 2025, il a porté au vote des représentants du personnel composant la délégation unique du personnelles points suivants :
Approbation du dernier compte rendu
Mise en place du nouveau modèle l'annualisation du temps de travail
Ces résolutions ont également été adoptées par le Comité Social et Economique. EN CONSÉQUENCE IL A ETE CONVENUCE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail L'organisation des services de la période fait l'objet de plannings prévisionnels qui seront remis aux salariés au moins une semaine avant leur entrée en vigueur. Les plannings de vacation sont établis par référence à la durée de travail sur la base d'un horaire nominatif et individuel.
Toute modification doit être portée par écrit, sur un document identifiant l'entreprise, à la connaissance du salarié une semaine avant son entrée en vigueur. Le délai de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail est ainsi de 7 jours, ARTICLE 2 : Les limites pour le décompte des heures supplémentaires, Les heures supplémentaires sont décomptées et réglées mensuellement. Les heures excédentaires exécutées au-delà de la limité hebdomadaire de 35 heures doivent être payées avec le salaire du mois considéré. Le nombre d'heures annuel normal à effectuer est de 1.607 heures. La référence aux 35 heures est inutile en raison de l'annualisation. Le seuil de 1.607 heures correspond environ : 365 jours (104 jours de repos hebdomadaires) - (30 jours de congés payés) (6 à 7 jours fériés ne tombant pas dans le repos hebdomadaire). En pratique, c'est ce seuil qui déclenche les heures supplémentaires. Le taux est fixé à 1 5%. ARTICLE 3 : les conditions de prise en compte. pour la rémunération des salariés. des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Les retenues pour absence sont, strictement proportionnelles à la durée de l'absence en tenant compte de "horaire programmé au cours de la journée ou de la ou des semaines concernées. En cas de variation hebdomadaire, le salarié est à son retour soumis au même horaire que les autres. Les absences ne seront pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit au cours de la semaine concernée ou en fin d'exercice aux compensations pour heures supplémentaires.
ARTICLE 4 : Formalités. Le présent accord devra, après sa signature, être transmis à la Direction départementale du travail.
