accord collectif relatif aux DELAIS de PREVENANCE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président,
D’une part, ET :
Le Syndicat CFE-CGC,
Ainsi que,
Le Syndicat CFDT,
D’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de débuter tôt leur journée ou de finir tard, occasionnellement Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le délai de prévenance lorsque le cas se présente.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission est planifiée pour débuter tôt ou terminer tard, soit en dehors des horaires stipulés dans le règlement intérieur, Prestinfo préviendra le collaborateur de vive voix et également par mail 3 jours à l’avance lorsque cela est possible, de vive voix.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2023 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2026.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois. Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.
Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE. Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr). Fait en quatre exemplaires originaux À TERNAY, le 21 février 2023
Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE Pour la CFE-CGC
