Accord collectif relatif à la journée de solidarité
ENTRE
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président,
ET
Le Syndicat CFE-CGC,
ET
Le Syndicat CFDT,
PRÉAMBULE
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés PRESTINFO MAINTENANCE.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par :
Le travail de 7 heures supplémentaires réparties sur 11 mois à hauteur de 40 minutes par mois.
Article 3. Modalité d’application de la journée de solidarité
Cet accord est valable et applicable dès le 01/03/2023.
Le présent accord est valable 3 ans.
Fait à Ternay, 21/02/2023
Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCEPour la CFE-CGC
