ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’ASTREINTE
ENTRE :
La société PRESTINFO MAINTENANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le n° 413 939 976, dont le siège social est 18 avenue ZAC de Chassagne 69360 TERNAY (France), représentée par Monsieur XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Ci-après dénommée « la Société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
La société PRESTINFO MAINTENANCE a pour activité principale l’intervention auprès de sociétés clientes afin de réaliser des opérations de maintenance d’ordinateurs et d’équipements périphériques. Afin d’assurer la continuité de l’activité et de répondre aux nécessités de service, les parties conviennent de mettre en place un système d’astreinte alterné entre les techniciens, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et des droits des salariés. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation, de compensation et de suivi des périodes d’astreinte.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise
PRESTINFO MAINTENANCE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de rémunération des astreintes ponctuelles réalisées le samedi par les salariés relevant des fonctions de techniciens itinérants. Le présent accord est autonome et distinct de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail et à la mensualisation des heures supplémentaires.Il ne modifie ni la période de référence ni les modalités de calcul des heures supplémentaires prévues par ce dernier. L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise si celle-ci le sollicite. Les astreintes du samedi présentent un caractère ponctuel et sont organisées par la Société en fonction des besoins d’exploitation. Le temps d’intervention est considéré comme du
temps de travail effectif.
Article 2 – Organisation de l’astreinte roulante
2.1 Principe
Les astreintes sont organisées par l’employeur en fonction des nécessités de service. Elles sont assurées sur la base du volontariat lorsque cela est possible et dans la mesure du possible l’employeur privilégiera toujours le dialogue pour trouver une solution équilibrée. À défaut de volontaires suffisants, l’employeur pourra désigner les salariés concernés, dans le respect d’une répartition équitable des astreintes et des contraintes personnelles connues. L’astreinte est organisée sous forme
roulante, exclusivement le samedi, selon un planning prévisionnel établi par l’employeur.
2.2 Planning
Le 15 de chaque mois, sera arrêté le calendrier des astreintes du mois M+1.
Toute modification exceptionnelle du planning respectera un délai de prévenance minimal de
7 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 3 – Modalités d’intervention
Le salarié doit être joignable sur son
téléphone professionnel.
Le Salarié doit être en mesure de partir en intervention dans les 15 minutes suivant sa sollicitation.
Les interventions sont réalisées sur site client
Article 4 – Compensation des périodes d’astreinte
Chaque samedi d’astreinte donne lieu au versement d’une
prime forfaitaire d’astreinte, destinée à compenser la contrainte imposée au salarié du fait de sa disponibilité.
Le montant de cette prime est fixé à :➡️
50 € brut par samedi d’astreinte.
Cette prime est due indépendamment de toute intervention effective.
Article 5 – Nature du temps d’intervention
Les interventions effectivement réalisées pendant une période d’astreinte constituent du temps de travail effectif, au sens de l’article L.3121-1 du Code du travail. Ces temps d’intervention sont :
rémunérés comme tels,
pris en compte dans le décompte de la durée du travail applicable au salarié,
intégrés dans le calcul des heures supplémentaires, le cas échéant, selon les règles prévues par l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail.
5.1 Heures ne constituant pas des heures supplémentaires
Lorsque les heures de travail effectuées le samedi ne constituent pas juridiquement des heures supplémentaires au regard de la période de référence applicable :
ces heures sont rémunérées au taux normal,
et donnent lieu au versement d’une prime compensatrice samedi, permettant de porter la rémunération globale de ces heures à un niveau équivalent à 125 % de la rémunération horaire de base.
Cette prime compensatrice a pour seul objet d’assurer la rémunération minimale garantie du travail effectué le samedi.
5.2 Heures constituant des heures supplémentaires
Lorsque les heures de travail effectuées le samedi constituent juridiquement des heures supplémentaires :
elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales, conventionnelles et à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (majoration de 25 %, puis 50 % le cas échéant),
la prime compensatrice samedi ne s’applique pas, celle-ci devenant sans objet dès lors que la majoration légale ou conventionnelle assure un niveau de rémunération au moins équivalent à 125 %.
Article 6 – Principe de non-cumul
La prime compensatrice samedi a un caractère strictement différentiel. Elle ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires et cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que les heures travaillées le samedi ouvrent droit à une majoration au moins équivalente au titre des heures supplémentaires. En tout état de cause, la rémunération d’une heure travaillée le samedi ne pourra être inférieure à 125 % de la rémunération horaire de base.
Article 7 – Suivi et information des salariés
Les périodes d’astreinte, les heures d’intervention réalisées le samedi ainsi que les éléments de rémunération afférents font l’objet d’un suivi distinct et sont mentionnés sur le bulletin de paie ou dans un document annexé remis au salarié.
Article 8 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée
déterminée de 3 ans à compter du 02/02/26.
À l’issue de cette période, il sera
tacitement reconduit pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires et faire l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Il est rappelé que la dénonciation d’un accord collectif ne peut être effectuée que par les parties signataires ou adhérentes, à l’exclusion de toute autre instance représentative du personnel.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé : Sur la plateforme de télé-procédures du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ , A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. En un exemplaire sera également transmis à l’observatoire paritaire de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse : opnc@syntec.fr En un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition via l’intranet et les panneaux d’affichage réservés aux communications avec le personnel. Fait à TERNAY, le 02/02/26 En trois exemplaires originaux
Pour la société PRESTINFO MAINTENANCEMonsieur XXXX
