accord collectif relatif aux DELAIS de PREVENANCE ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y et M en sa qualité de Président,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de débuter tôt leur journée ou de finir tard, occasionnellement Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le délai de prévenance lorsque le cas se présente.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission est planifiée pour débuter tôt ou terminer tard, soit en dehors des horaires stipulés dans le règlement intérieur, Prestinfo préviendra le collaborateur de vive voix et également par mail 3 jours à l’avance lorsque cela est possible.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 08/07/2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois. Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.
Dépôt
Le présent accord sera déposé : -Sur la plateforme de télé-procédures du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ , -A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. -En un exemplaire sera également transmis à l’observatoire paritaire de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse : opnc@syntec.fr -En un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ; -Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire. --Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. -En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. -Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition via l’intranet et les panneaux d’affichage réservés aux communications avec le personnel.
Fait en quatre exemplaires originaux À TERNAY, le 30 juin 2026
Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE Monsieur XXX
