ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
PREVALY dont le siège social est situé 8/10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée par XXX, en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « PREVALY » ou « l’Association »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
D’autre part.
Préambule :
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 août, porte sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et met en place de façon pérenne, une « prime de partage de la valeur ».
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2022, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Il est rappelé que conformément au principe de non substitution, cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par l’Association en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Montant de la prime
Le montant de la « Prime de partage de la valeur » est fixé à 1 000€ bruts et sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif du salarié bénéficiaire sur les douze mois précédents le mois de versement.
La période de référence s’étend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Toutes les absences, à l’exception de celles assimilées à du temps de présence effectif par la loi, seront intégrées dans le calcul de la proratisation. A ce titre, sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif pour le versement de la prime : les congés payés, les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; les jours pour évènements familiaux ; les temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences ; les temps d’absence liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et les congés de formation liés à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.
En application des dispositions législatifs relatives à cette prime, sont également assimilés à des périodes de présence effective, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir : les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation, les jours enfant malade réglementaires, le congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade
Pour les collaborateurs qui ont été embauchés au cours de la période de référence ou qui ont fait l’objet sur cette période d’absences non assimilées à du travail effectif telles que définies ci-dessus, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Salariés bénéficiaires
Cette « Prime partage de valeur » sera versée à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à la date de dépôt, quel que soit la nature du contrat.
Régime social et fiscal de la prime
Conformément à la législation, le versement de la prime répondra aux modalités suivantes :
La prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes sur les salaires pour les collaborateurs ayant perçu durant la période de référence définie une rémunération annuelle brute de référence inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit une rémunération inférieure à 58 963.47€ bruts pour la période concernée. Dans ce cadre, la prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute de référence est égale ou supérieure au plafond susmentionné, le montant de la prime sera exonéré de charges sociales mais elle sera soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu et entrera donc dans l’assiette du prélèvement à la source.
Le plafond du SMIC est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et proratisé pour les salariés à temps partiel, embauchés au cours de la période ou ayant fait l’objet sur cet exercice d’absences non assimilées à du temps de travail effectif telles que définies à l’article 1 des présentes.
Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 213 jours.
Modalités de versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur le salaire de décembre 2022 et fera l’objet d’une indication sur le bulletin correspondant.
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il est conclu pour une durée déterminée et il expirera de plein droit le 1er janvier 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Publicité
Au terme du délai d’opposition, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’Association.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 28 Novembre 2022 ;
Pour la Direction :
XXX, Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale
