Mise en œuvre dans le cadre du 1er alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail
Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025
Entre :
PREVALY dont le siège social est situé 10 rue des 36 Ponts – 31400 TOULOUSE représentée par XXXXX, en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « PREVALY »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
D’autre part.
Préambule :
Les parties souhaitent souligner le contexte particulier dans lequel se sont tenues ces négociations annuelles obligatoires. En effet, un accord de branche portant révision partielle de la Convention collective nationale des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) a été conclu en date du 23 mai 2024 pour une application au 1er janvier 2025. Cet accord de branche revoit notamment la classification conventionnelle des emplois, la liste des emplois-repère et les rémunérations minimales annuelles garanties correspondantes. Il a été tenu compte de l’impact de cette révision conventionnelle dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires. Le présent protocole d’accord a été établi suite aux négociations annuelles engagées au titre de l’année 2025 et qui se sont déroulées sur 4 réunions de négociations : le 18 février, 10 mars, 20 mars et le 31 Mars 2025. Ce protocole est ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés jusqu’au 4 avril 2025, 16h00.
Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective de travail,
D’organisation du temps de travail,
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé que :
En matière de durée et d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 1er décembre 2020, de son avenant n°1 du 1er janvier 2022 et de ses deux annexes d’application relatives au forfait jours. Par ailleurs, un accord relatif au compte épargne temps a été signé le 4 Janvier 2024 pour une durée de 4 ans.
En matière de télétravail, les parties ont souhaité reconduire le dispositif et un accord relatif au télétravail a été signé le 22 septembre 2023, pour une durée de 3 ans.
Le dispositif d’épargne salariale applicable à l’ensemble du personnel a été complété par deux accords signés le 27 avril 2016 concernant le plan d’épargne entreprise et le 29 mars 2022 concernant la mise en place d’un PERCOL (anciennement PERCO).
En matière de prévoyance, un accord relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance a été signé le 23 novembre 2023 pour une durée indéterminée. Cet accord maintient la part de prise en charge des cotisations par l’employeur et tient compte de l’évolution démographique de PREVALY concernant la structure des cotisations afin de maintenir un régime frais de santé solidaire entre les salariés.
En matière de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), un accord a été signé avec les partenaires sociaux, en date du 22 mai 2024.
Enfin, les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 4 Janvier 2024 pour une durée déterminée de 4 ans.
Au vu de ces dispositions conventionnelles en cours d’application notamment sur l’exercice 2025, les parties signataires du présent protocole ont convenu de limiter la négociation aux dispositions figurant aux articles 2 et suivants du présent accord.
Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1. Champ d’application
Les dispositions du présent article liées aux augmentations générales seront appliquées uniquement aux salariés ne bénéficiant pas d’une revalorisation salariale suite à l’application de l’accord de branche du 23 mai 2024 portant révision partielle de la Convention collective nationale des Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Les mesures du présent article s’appliquent aux salariés PREVALY, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation qui se voient appliquer des dispositions spécifiques légales et contractuelles de fixation et d’évolution de leur rémunération. Il est toutefois précisé que les Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) conventionnelles ont été revalorisées de 1,20% au 1er janvier 2025.
2.2. Modalités d’application
La Direction et la délégation syndicale se sont entendues pour réaliser les augmentations générales selon le critère ci-dessous :
Critère d’application
% d’augmentation
Salariés ne bénéficiant pas d’une revalorisation salariale suite à l’application de l’accord de branche du 23 mai 2024
1,55%
Cette mesure s’applique aux salariés présents au 1er avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle entrera en vigueur sur la paie du mois d’avril 2025.
Titres restaurant
La valeur faciale d’un titre restaurant passe à
12,10 € à compter de la distribution de la paie du mois de mai 2025 (période du 16 avril au 15 mai) avec la répartition suivante :
60% à la charge de l’employeur, soit 7,26 €
40% à la charge du salarié, soit 4,84€
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste fixé à 950€ bruts, pour un salarié à temps complet et présent sur toute la période de référence. Les modalités de calcul de cette prime de vacances restent inchangées pour l’ensemble des bénéficiaires. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de sa présence effective sur la période allant du 1er juin N-1 au 31 mai N. Les données prises en compte respectent le calendrier de paie. Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement
Les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Les congés de maternité, d’adoption ou de paternité
Les heures de délégation
Les congés de formation économique, sociale et syndicale
Les périodes de formation accomplies dans le cadre du plan de développement des compétences
Ainsi, tout autre période d’absence au cours de la période visée est déduite du temps de présence.
Remboursement des frais kilométriques
Le montant des indemnités kilométriques, dans le cadre des déplacements professionnels, est augmenté et est fixé à 0,58€ du kilomètre.
Cette mesure entrera en vigueur sur la paie du mois de mai 2025.
Indemnisation des déplacements liés à l’activité professionnelle hors temps de travail effectif
Le montant de l’indemnité versée lors des déplacements professionnels hors temps de travail effectif (dont le trajet est supérieur au trajet habituel domicile – site de rattachement) est inchangé et reste fixé à 0.55€ du kilomètre.
Réflexions en cours
Une réflexion sera initiée afin de promouvoir les dispositifs existants au sein de PREVALY et ceux pouvant être mis en place pour les salariés séniors, conformément aux évolutions législatives en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Les réflexions porteront notamment sur le recrutement des salariés expérimentés, le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière ainsi que sur la transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés.
Durée de l’accord
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2025, sans autre formalité.
Révision de l’accord
A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’espace numérique de la structure.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 31 Mars 2025
Pour la Direction :
XXXXX, Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFE-CGC, représentée par XXXXX déléguée syndicale
