Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre :
PREVALY dont le siège social est situé 10 rue des 36 Ponts – 31400 Toulouse, représentée par XXXXXX, Conseillère de la Direction Générale dûment mandatée,
Ci-après dénommées « la Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- CFDT, représenté par XXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
- CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature des présentes
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part.
PREAMBULE :
À titre liminaire, la Direction de l’Association PREVALY souhaite rappeler que l’absentéisme constitue un enjeu majeur, dont l’évolution récente se fait ressentir tant au niveau national que dans le secteur des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Cette tendance, également observée au sein de PREVALY, génère des impacts organisationnels, humains et économiques significatifs. Parallèlement, les politiques nationales de prise en charge par l’Assurance maladie évoluent vers un désengagement progressif de l’organisme de sécurité sociale quant au remboursement des arrêts de travail pour maladie. Cette diminution du niveau de couverture entraîne un transfert de charges vers les employeurs, renforçant la nécessité pour eux d’un suivi rigoureux et d’une régulation adaptée des absences pour raison médicale.
Dans ce contexte, et soucieuse de préserver un dispositif d’indemnisation cohérent, soutenable sur la durée et équitable pour l’ensemble des salariés, la Direction a souhaité réexaminer les modalités actuelles d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie qui se révèlent significativement plus favorables que celles prévues par la convention collective applicable et excédant de manière notable les exigences légales.
Afin de garantir un équilibre entre les impératifs de continuité de service, la qualité de l’accompagnement des salariés et la maîtrise des conséquences de l’absentéisme, la Direction a fait le choix d’ouvrir une discussion approfondie avec les partenaires sociaux. L’objectif était de définir, de manière concertée, des modalités d’indemnisation adaptées aux réalités actuelles, tout en maintenant un bon niveau de protection pour les collaborateurs confrontés à un arrêt de travail pour maladie.
Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 réunions afin d’examiner les adaptations du dispositif avec pour objectif de renforcer l’accompagnement des collaborateurs confrontés à un arrêt de travail pour maladie tout en contribuant à la maîtrise de l’absentéisme au sein de l’Association.
Le présent avenant résulte de ces échanges et fixe les nouvelles dispositions applicables au sein de l’Association. Il se substitue, à compter du 9 Février 2026, à tous usages, engagements unilatéraux, accords collectifs ou atypiques, et plus généralement à toute pratique salariale en vigueur au sein de l’Association portant sur le même objet.
Particulièrement, cet avenant vient modifier les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance du 23 novembre 2023 prévues aux articles « Partie II – Garanties prévoyance – Article 5. Arrêt de travail pour maladie – 5-1. Champ d’application – 5-2. Indemnisation des arrêts de travail pour maladie » et à y ajouter les dispositions ciaprès.
Partie I. Mesures d’accompagnement visant à limiter l’absentéisme lié aux arrêts de travail pour maladie
L’absentéisme entraîne des conséquences significatives pour l’Association, tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel et humain.
Dans cette perspective, les parties ont souhaité, dans un premier temps, consolider et clarifier les dispositifs déjà en vigueur au sein de la structure.
Elles ont, dans un second temps, arrêté de nouvelles mesures destinées à renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt de travail et à favoriser leur maintien dans l’emploi.
Ces dispositifs ont pour finalité d’assurer un soutien adapté tout au long de l’absence du salarié et de garantir des conditions optimales pour la préparation et la sécurisation de son retour au poste.
Article 1. Les mesures d’accompagnement existantes au sein de la structure
PREVALY a déjà mis en œuvre un ensemble de mesures visant à accompagner les collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel et à favoriser leur maintien dans l’emploi. Ces actions s’inscrivent également dans une démarche globale de prévention et de lutte contre l’absentéisme.
À ce titre, sont d’ores et déjà en place :
Des aménagements de poste, systématiquement étudiés et déployés dès lors que la situation du salarié le nécessite, afin de prévenir la répétition d’absences ;
La désignation d’un référent sécurité, chargé d’accompagner la mise en œuvre des aménagements nécessaires et de conduire l’analyse des causes des accidents du travail, dans une logique de prévention et de réduction des arrêts liés aux risques professionnels ;
La nomination d’un référent handicap, dont les missions incluent l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap et l’adaptation de leurs conditions de travail pour prévenir les situations génératrices d’absentéisme ;
Dans le respect des besoins du service, une politique de rapprochement domicile–travail peut être appliquée à l’embauche ou en cours de contrat ;
La réaffirmation du droit à la déconnexion, rappelée dans la Charte informatique ;
Une organisation du temps de travail flexible, rendue possible par les horaires variables, afin de permettre une meilleure conciliation des temps de vie et de réduire les facteurs d’absentéisme ;
La mise en place du télétravail, encadrée par un accord spécifique, favorisant l’adaptabilité des conditions de travail et contribuant à limiter certaines absences liées à des contraintes personnelles ou de santé ;
Une démarche globale de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), visant à identifier et à agir sur les facteurs d’absentéisme, qu’ils soient organisationnels, environnementaux ou psychosociaux ;
Une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) permettant de clarifier les missions, les attendus et l’évolution possible de chaque poste, afin de prévenir l’usure professionnelle et les risques de désengagement ;
Un groupe de travail dédié aux incivilités, chargé d’identifier, prévenir et traiter les situations d’atteinte à la santé ou au climat de travail ;
Un processus d’intégration structuré, comprenant des points réguliers et un rapport d’étonnement pour les nouveaux embauchés, ainsi qu’un entretien de départ facultatif, permettant notamment d’identifier les facteurs organisationnels pouvant contribuer à l’absentéisme ;
Un dispositif d’accompagnement proposé via le prestataire de prévoyance, spécifiquement orienté vers la préparation du retour à l’emploi et la prévention des ruptures de parcours liées à des arrêts de travail.
Article 2. Les nouvelles mesures d’accompagnement mises en place au sein de la structure
Afin de renforcer l’accompagnement des salariés en arrêt de travail pour maladie et de poursuivre les actions de prévention et de lutte contre l’absentéisme, PREVALY met en place les mesures complémentaires suivantes :
Une sensibilisation au repérage des signaux faibles sera dispensée aux managers, afin de leur permettre d’identifier les situations susceptibles d’entraîner un arrêt de travail et d’agir en amont.
Un suivi spécifique des indicateurs relatifs aux arrêts de travail répétés de courte durée sera instauré, permettant d’objectiver les situations à risque et de mettre en place les actions adaptées.
En cas d’absences répétées et rapprochées :
un entretien avec le manager est organisé afin d’échanger sur la situation du salarié et d’identifier les mesures pouvant être envisagées. Sur demande du salarié, l’entretien peut être organisé avec un collaborateur du service RH.
une visite médicale à la demande de l’employeur pourra être organisée auprès du médecin du travail compétent, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans la mesure du possible, et avec l’accord du salarié, un suivi régulier pendant l’arrêt de travail pourra être mis en place afin de maintenir le lien et d’anticiper les besoins liés à la reprise.
PREVALY met en œuvre les actions nécessaires afin de garantir les meilleures conditions de reprise, dans une logique de prévention des rechutes et de continuité d’emploi :
Une information systématique sur la possibilité de bénéficier d’un rendezvous de liaison ou d’une visite de préreprise est effectuée à compter de 30 jours d’arrêt, puis réitérée au bout de 3 mois, accompagnée de la proposition d’un rendezvous ou d’un échange téléphonique.
Lors de la reprise d’activité, un entretien de retour à l’emploi est proposé au salarié dès lors que son absence a excédé trois mois, ou pour des durées plus courtes lorsque la situation le justifie. À cette occasion, les principaux éléments intervenus durant son absence (comptes rendus de réunions, projets en cours, évolutions de l’équipe, nouveaux outils ou logiciels, priorités opérationnelles, etc.) seront communiqués au salarié, afin de garantir une réintégration optimale et sécurisée.
Partie III. Garanties prévoyance
Article 1. Arrêt de travail pour maladie
Les dispositions suivantes se substituent aux articles 5.1 et 5.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance du 23 novembre 2023.
1-1. Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou accident de trajet et non ceux consécutifs à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles concernent l’ensemble du personnel pouvant justifier d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail initial visé.
1-2. Indemnisation des arrêts de travail pour maladie
La convention collective des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) prévoit qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie dûment constatée, les salariés peuvent bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, ainsi que, sous conditions, d’un maintien complémentaire de rémunération par l’employeur. Ce maintien conventionnel est fixé à 90 % de la rémunération nette, et s’applique à partir du 4ᵉ jour d’arrêt de travail.
Dans un souci d’accompagnement et de soutien de ses collaborateurs, PREVALY a choisi de mettre en place des modalités de maintien de salaire plus favorables que celles prévues par la convention collective.
Du premier jour indemnisable et jusqu’à la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, PREVALY assure au salarié un maintien de salaire égal à son salaire net habituel, sous déduction :
Des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS),
Des prestations versées au titre de la garantie incapacité temporaire.
Les versements effectués par PREVALY sont conditionnés à la perception effective des IJSS et/ou des prestations versées au titre de la garantie incapacité temporaire. À défaut de versement desdites prestations par les organismes tiers, PREVALY pourra suspendre ou régulariser le maintien en conséquence.
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt initial, le délai de carence légal de 3 jours s’applique dès le premier arrêt de travail initial et la subrogation n’est pas mise en place par PREVALY.
PREVALY applique un système de carence gradué au fil des arrêts de travail au cours d’une même année civile :
Lors du 1er arrêt de travail initial de l’année civile, PREVALY maintient intégralement le salaire dès le 1er jour d’absence, pendant les 3 premiers jours de carence, sous réserve de la présentation d’un avis d’arrêt de travail.
Aucun jour de carence n’est appliqué pour ce premier arrêt.
Lors du 2ᵉ arrêt de travail initial, un jour de carence non indemnisé est appliqué.
À compter du 3ᵉ arrêt de travail initial, PREVALY applique trois jours de carence non indemnisés pour chaque nouvel arrêt au cours de la même année civile.
Compte tenu du maintien de rémunération opéré par PREVALY, la structure est subrogée de plein droit dans les droits du salarié à percevoir les IJSS, sans qu’un accord préalable du salarié ne soit requis, conformément au Code de la Sécurité sociale.
La subrogation prend effet à compter du 4ᵉ jour d’absence maladie et demeure applicable pendant toute la période au cours de laquelle PREVALY assure un maintien de rémunération
Le bénéfice du maintien de salaire est subordonné à la communication par le salarié, dans les délais requis par la réglementation, de l’avis d’arrêt de travail et de tout justificatif nécessaire à l’instruction de son dossier (dont, le cas échéant, ceux requis par les organismes sociaux et l’assureur).
Partie III. Mise en œuvre de l’avenant Article 1. Date d’effet
Il est tenu compte du nombre d’arrêts de travail intervenus sur l’ensemble de l’année civile 2026, soit à compter du 1er janvier 2026.
Les nouvelles dispositions du présent accord concernant la carence entrent en vigueur à compter du 9 février 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de l’accord du 23 novembre 2023 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 2. Clause de revoyure
Les parties conviennent de procéder, à l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, à un point d’étape destiné à analyser l’évolution de l’absentéisme et à apprécier l’efficacité des mesures mises en place.
À cet effet, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner, notamment, les indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant connu un arrêt maladie au cours de l’année ;
Nombre de salariés en arrêt maladie par mois ;
Répartition des salariés selon le nombre d’arrêts maladie ;
Nombre total d’arrêts maladie sur l’année ;
Répartition des arrêts maladie par établissement ;
Répartition des arrêts maladie par métiers ;
Durée des arrêts maladie ;
Durée moyenne et médiane des arrêts maladie sur l’année ;
Nombre d’équivalents temps plein absents en raison d’un arrêt maladie ;
Nombre de salariés concernés par l’application de jours de carence ;
Nombre d’arrêts concernés par la carence ;
Nombre total de jours de carence appliqués ;
Taux d’absentéisme pour arrêt maladie par établissement, par service et par poste ;
Nombre de salariés en temps partiel thérapeutique ;
Durée des temps partiels thérapeutiques mis en œuvre.
Au regard de l’analyse de ces éléments, les parties détermineront l’opportunité d’une évolution des dispositions prévues par le présent avenant.
En cas de nécessité, le présent avenant pourra être révisé.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’espace numérique partagé de l’Associations.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 9 Février 2026
Pour la Direction :
XXXXX, Conseillère de la Direction Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFE-CGC, représentée par XXXXX Déléguée syndicale
