Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la participation employeur
au financement du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire
GCSMS PREVA
Entre,
Le Groupement de Coopération Sanitaire ou Médico-Social PREVA (Prévention, Evaluation, Autonomie) dont le siège social est situé 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ
Représenté par XXX, en sa qualité de Délégué général.
et,
Les représentantes élues du CSE
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de compléter l’accord d’entreprise relatif à la participation employeur au financement du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire conclu afin d’y introduire les éléments ci-après.
Il a pour objet de préciser le niveau de participation de l'employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au Contrat groupe complémentaire santé.
Article unique
Le dernier paragraphe de l’article 3 « Participation employeur » est complété comme suit :
« À compter du 1er janvier 2024, la part patronale sera de 34,32€ par mois, soit 56,08 % de la cotisation de base appelée à chaque salarié ».
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant complètent et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prend effet au 1er janvier 2024.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
