COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION
ENTRE :
L’ASSOCIATION PRISM
Représentée par
Monsieur/Madame XXX, dûment habilité,
Agissant en qualité de [QUALITE], Ci-après désignée «
L’ASSOCIATION »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’ASSOCIATION PRISM et de l’ASSOCIATION XXX :
Le syndicat
CGT de l’ASSOCIATION PRISM, représenté par Monsieur XXX,
Le syndicat
CGT de l’ASSOCIATION XXX, représenté par Monsieur XXX,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
l’ASSOCIATION PRISM arrivent à échéance le [DATE].
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
l’ASSOCIATION XXX se sont éteints du fait de la fusion-absorption intervenue le [DATE].
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique des deux associations de prendre en compte la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles au sein de
l’ASSOCIATION PRISM, les parties sont convenues de conserver et de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique de l’ASSOCIATION XXX.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de conserver et de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
l’ASSOCIATION XXX au plus tard jusqu’au [DATE], date de fin des mandats au sein de l’ASSOCIATION PRISM.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
l’ASSOCIATION PRISM puissent être effectivement organisées.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à être invités aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
l’ASSOCIATION XXX et de l’ASSOCIATION PRISM, d’une part, et par la Direction, d’autre part.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’ASSOCIATION PRISM et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
